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...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 janvier 2013, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la propriété d'un immeuble indivis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que Mme Y... lui versera une...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012 n° 11-14. 825, qu'une assemblée générale extraordinaire de la société DEC, tenue le 26 août 1997, a agréé en qualité d'actionnaires la société MJM, devenue la société MBM, et M. Y..., son associé et gérant ; que la société DEC a été absorbée par la société Socasport ; qu'un arrêt...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORRÈZE, en date du 20 février 2014, qui, pour viols et tentative de viol aggravés, administration volontaire de substances nuisibles aggravée, agression sexuelle, atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 20 juin 2007, n° 06-14.539, que Mme X..., agent d'entretien pour le compte de deux sociétés, a été licenciée par l'une d'entre elles le 1er juillet 1999 ; que placée en arrêt de travail le 9 novembre 1999, elle a perçu des indemnités journalières jusqu'au 8 mai 2000 ; qu'ayant alors demandé le maintien du versement de ces indemnités ainsi...

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Refus - Conditions - Pouvoirs des juges RESTITUTION - Objets saisis - Propriété -... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mario X..., tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre MM. Félix Y..., Jean-Michel Z...et Michel A..., des chefs, notamment, de déplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime et recel, a confirmé l'ordonnance du juge...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Traduction... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une sentence rendue en Russie et exécutoire en France, la société Orion Satellite Communications "Orion" a fait procéder à une saisie conservatoire convertie en saisie-vente au préjudice de la société Russian Satellite Communication Company "RSCC" ; que cette mesure a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle ; Attendu que ces dispositions s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application alors même que le contrôle a...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... étaient titulaires, au sein de la Banque populaire de l'Ouest la banque, d'un compte joint, d'un compte professionnel au nom de M. X... pour l'exercice de son activité d'électricien, ainsi que d'un livret A et d'un livret d'épargne populaire LEP ouverts au nom de Mme X..., que la banque leur a accordé un prêt pour financer l'acquisition de diverses parcelles de terres, avec une garantie hypothécaire, qu'au cours...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 mars 2014 et présenté par : - M. Mario X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre MM. Félix Y..., Jean-Michel Z... et Michel A..., des chefs notamment...