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...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1844 la voie dénommée la Grande Allée avait été divisée en trois tronçons nommés allée de la Ferme, allée de Châtons et allée de Tournebride et qu'à la suite du remembrement, une partie de l'allée de Tournebride avait été attribuée à Mme X... et aux époux Y..., le reste, attribué à la commune, étant devenu le CR 112, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Z..., laquelle avait demandé au tribunal de...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon son premier alinéa, le premier des ces textes ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou une personne morale de droit privé même non commerçante ; qu'il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même texte ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Paris 16e, 2 avril 2009 et les productions, que le 14 septembre 2007, Mme X..., agent de surveillance de la Ville de Paris, a verbalisé le véhicule de M. Y... ; que des insultes auraient été échangées, Mme X... affirmant qu'un coup à l'épaule gauche lui avait été porté par M. Y... avec le plat de la main ; qu'elle a produit un certificat médical établi le...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le receveur principal des impôts de Montpellier Sud, créancier de M. X..., a assigné celui-ci et son ex-épouse, Mme Y..., en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble ainsi qu'en licitation de ce bien ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008 d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise, particulièrement...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Orléans, 15 avril 2009, que, le 31 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 10 novembre 2008 que, par acte du 7 septembre 1971, Mme X..., veuve Y..., a consenti aux époux Z..., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le 11 novembre 1999 ; qu'un jugement du 16 septembre 1999 a ordonné l'introduction dans le bail de la...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne M. X... et la société structure habitat, examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que le pourvoi formé par M. Y... est dirigé contre trois défendeurs, M. X..., la société Structure habitat et la société Ativi ; Mais attendu que M. X... et la société Structure habitat ne sont pas parties à l'arrêt attaqué ; Qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre M. X... et la sociét...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, d'une part que, par ses modalités, la convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage et, d'autre part, que les éléments du dossier ne permettaient pas de relever à l'encontre des époux X... l'existence d'une fraude commise aux fins de faire échapper l'opération à ce statut, la cour d'appel, qui a répondu...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Adia, a déclaré avoir été victime d'un accident le vendredi 17 avril 1998 à 16 heures 30 à Toulouse sur le chantier de la société Carrefour, pour laquelle il effectuait une mission de travail temporaire ; que, le lundi 20 avril 1998, la société Adia a établi une déclaration...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2008, que M. X... a été engagé le 25 juillet 1997 en qualité de directeur commercial par la société Naf Naf Boutiques suivant contrat prévoyant l'attribution d'options de souscription d'actions à lever, pour une partie d'entre elles, entre le 12 décembre 2002 et le 11 décembre 2004 et lui restant acquises dans l'hypothèse d'une...