Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2010, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 mai 2010, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 2008, l'URSSAF de la Haute-Loire a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Notre-Dame du Château l'association, qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée CSG,à la contribution pour le remboursement de la dette sociale...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Semat le 11 avril 1998 en qualité de responsable de magasin d'un commerce de vêtements de fourrure, a été licenciée pour motif économique par lettre distribuée le 24 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alors que la prise d'effet du divorce de M. Gérard X... et de Mme Chantal Z..., mariés en 1978 sous le régime de la communauté légale, a été fixée au 24 juin 1991, dans les rapports entre les époux, M. X... a continué à exploiter seul le fonds rural, bien propre de son épouse, jusqu'au 1er juillet 1997 ; que l'arrêt attaqué Pau, 29 juin 2009 a statué sur les conséquences de cette occupation sans titre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, et L. 5422-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la réduction des cotisations patronales prévue au premier d'entre eux n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des communes et aux entreprises qui ne sont pas tenues de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'Agent judiciaire du trésor et le Recteur de l'académie de Metz-Nancy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 2009, que M. X..., enseignant au sein de l'association familiale de gestion de Saint-Pierre Chanel, liée à l'Etat par un contrat d'association, élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de délégation accomplies entre avril 2001 et juin 2006 ; Sur le moyen unique...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé des affaires sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 février 2010, qu'ayant fait une chute le 15 mai 2007 vers 23 h. sans intervention d'un tiers, alors qu'il rentrait chez lui après son travail au guidon de sa motocyclette, Thomas Y... a été reconduit à son domicile où, dans la nuit, il est décédé des suites...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Agnès X..., MM Markus et Beat Otto X... et Mme Claudia Tobler X..., de leur reprise d'instance, en qualité d'héritiers, aux lieu et place de Jakob X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, Jakob X... s'est engagé à remettre à M. B... deux cédules hypothécaires au porteur, inscrites au registre foncier de Stans Suisse, respectivement émises...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, qu'en l'absence d'acquisition du domaine par M. X..., le contrat initial par lequel M. Y... renonçait à son droit de préemption et s'engageait à quitter les lieux moyennant une contrepartie financière, était devenu sans objet, la cour d'appel en a justement déduit que celui-ci ne pouvait prétendre percevoir de M. X... la somme...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... à payer à M. Michel Y... et Mme...