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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Jugement se prononçant sur... ...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute saisie-attribution implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 22 juin 2011, que le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2010, M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 mai 1985 ; que, par jugement du 13 novembre 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire et a condamné son époux à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de prestation compensatoire et de...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4A, 4B, 1741 et 1750 du code...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ange Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 mai 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 121-3 du code pénal et 593 du...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 janvier 2002 en qualité d'agent de propreté puis devenue chef d'équipe par la société Entreprise nettoyage et services, a été licenciée pour faute lourde le14 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que quatre mois avant l'acte litigieux, M. et Mme X... s'étaient vus notifier un redressement fiscal de 314 353 euros, et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence du prêt n'était pas établie, la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte consenti par M. et Mme X... l'avait été à titre gratuit et en connaissance du préjudice causé à leur créancier, que la preuve de la...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI La Bastide ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali Vie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Patrimoine management et associés, anciennement dénommée JP Morgan Fleming ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2011, que M. Michel X... et Mme Nicole Y... épouse X... et leurs trois enfants Mme Marie-Hélène X... et M. François X... les consorts X... et Jean X..., ont souscrit, par l'intermédiaire de leur...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juin 2010, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé et mis en copropriété selon un règlement de copropriété du 30 décembre 1966 ont vendu le lot n° 2 incluant la jouissance privative d'une partie du terrain à une société civile immobilière dans laquelle M. X... a pris une participation ; que les deux associés de cette société ont, par acte du 31 juillet 1973, décidé la dissolution de celle-ci, la division du lot n° 2 en deux...