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20/03/2012 | FRANCE | N°11-10734

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 11-10734


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI La Bastide ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTI

FS :

DONNE ACTE à la SCI La Bastide du désistement de son pourvoi ;

Condamne la ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI La Bastide ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI La Bastide du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI La Bastide aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Bastide à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-10734
Date de la décision : 20/03/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 novembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 mar. 2012, pourvoi n°11-10734


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.10734
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