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...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société MIC et titulaire de divers mandats représentatifs dans cette société, a demandé le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi prévu par la loi du 21 février 1996 ; que l'employeur a...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 février 2007 que Mme X... a été engagée le 23 mars 2001 par la société Sopra, devenue Sopra group, en qualité d'ingénieur d'études ; que par lettre du 10 juin 2004 la salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir intentionnellement et de manière réitérée établi de fausses notes de frais ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 06-45.443 à J 06-45.457 et Y 06-45.516 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est débiteur à l'égard du receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord le receveur d'une certaine somme au titre d'impositions retenues par un arrêt de la cour d‘appel de Versailles du 8 juillet 1987 et d'une autre somme au titre d'impositions dues à raison de son activité professionnelle ; que, par acte du 14 juin 1986, il a, ainsi que son épouse, fait donation à leurs six enfants de la nue-propriété de deux biens...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, le 26 août 2005, avec la société Agence 2000- La Valentinoise l'agence un contrat d'agent commercial ; que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, il a été engagé par cette même agence en qualité de représentant négociateur exclusif échelon 1, pour une durée de 35 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié, par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Paris, 15 mars 2010, rendu en dernier ressort, que la société Indutech a confié des transports de marchandises à la société Ld express ; que n'ayant pas été réglée du prix de ses prestations par la société Indutech, mise en liquidation judiciaire, la société Ld express a assigné en paiement la société Eifffage construction IDF Paris la société Eiffage, prise en sa qualité de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2010, que suivant promesse d'embauche du 17 mars 2008, acceptée par M. X..., la société Altead gestion a proposé à ce dernier de l'engager en qualité de directeur commercial ; que le 14 avril 2008, les parties ont signé un contrat de travail ; que le 12 juin 2008 l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en se prévalant d'une rupture de période d'essai ; que contestant cette rupture, le...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 2010 que la caisse primaire d'assurance maladie de Selestat, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg, l'affection déclarée par M. X..., encarteur relieur en imprimerie, au motif...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2011 que, M. X... a été engagé par la société Transports Orain le 21 janvier 2004 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite de l'invalidation de son permis de conduire pour diverses infractions au code de la route commises en dehors et dans le cadre de son activité professionnelle, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 3 mars 2009 ; Attendu que la...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2010, que M. X...et Mme Y... se sont remariés, le 14 novembre 1998, après avoir divorcé ; que, sur assignation présentée par M. X..., le tribunal de grande instance de Perpignan, par décision du 28 mai 2009, a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et a condamné l'époux à verser à son épouse une prestation...