La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 3

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2010, que Mme X... a été engagée le 3 mai 2004, en qualité de gardienne-employée de maison, par Mme Y..., en bénéficiant avec son époux d'un logement de fonction ; que la salariée, alors en congé de maternité depuis le 28 août 2006, a, le 29 septembre 2006, déposé plainte à l'encontre de Mme Y... en l'accusant de harcèlement ; que Mme Y..., placée en garde à vue, a contesté les dires de la salariée et...

TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs Méconnaît les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal relatives... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, - Mme Jeanine X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2010, qui a renvoyé M. Pierre Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral et a débouté les...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 janvier 2010, que des syndicats du secteur de l'agroalimentaire du Calvados ont saisi la juridiction civile d'une demande en paiement par la société Soviba Villers-Bocage d'une indemnité pour violation des dispositions de l'article 46-7 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros de viande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a violé les...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 septembre 2000 par la société de Rijke Méditerranée, entreprise de transport routier de marchandises soumise à la convention collective nationale des transports routiers, en qualité de conducteur routier ; que le 5 janvier 2006, il a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant subi deux examens médicaux les 26 août et 11 septembre 2006, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Snecma, - M. Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 décembre 2010, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement ; Joignant les pourvois en raison de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant un commerce de bar, tabac et journaux, a été victime de vols commis par M. Y..., préposé de la société éponyme, lequel avait été chargé par la société DPQR, dépositaire du journal Ouest-France et dont le gérant est M. Z..., d'effectuer des livraisons, en pénétrant dans la boutique, dépourvue de sas, au moyen d'une clé, avant les heures d'ouverture ; que M. X... n'ayant...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010 et les productions, que le 9 mai 2001 vers 5 h 30, Rudy X..., âgé de 31 ans, travaillant à des opérations de maintenance sur le site de la société Sollac pour le compte de la société Mécapress, son employeur, a été retrouvé inanimé quelques instants après avoir signalé un état de malaise à son directeur ; que son décès, attribué à un arrêt cardio-vasculaire et...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 février 2010, que Mme C..., épouse X..., a été engagée par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Z..., exerçant sous l'enseigne " Ambulances aixoises " ; que la salariée, en arrêt maladie depuis le 10 avril 2005, a été licenciée le 26 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 2010, que M. X..., engagé à compter du 3 décembre 2001 comme chef d'atelier par la société Ortet holding, a démissionné de son poste le 1er décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 19 mars 1996 par la société Aro Welding technologies, en qualité d'agent technique, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent technico-commercial ; que la société Aro Welding technologies a été rachetée, le 11 décembre 2006, par le groupe Langley Holdings plc ; que M. X... a été licencié, le 30 mars 2007, pour motif économique ; Attendu que la société Aro...