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88 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22250

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2011 que, M. X... a été engagé par la société Transports Orain le 21 janvier 2004 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite de l'invalidation de son permis de conduire pour diverses infractions au code de la route commises en dehors et dans le cadre de son activité professionnelle, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 3 mars 2009...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20314

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contraire à l'accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d'une saisie immobilière SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Défaut de contestation dans le délai légal - Portée Les débiteurs saisis qui n'ont pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification, sont réputés l'avoir accepté. Par suite, ils ne sont pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-17388

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur par la société Ambulances Caplain, qui n'occupe pas plus de 20 salariés et est soumise à la fois à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ARTT des entreprises de transport sanitaire ; que le salarié a démissionné le 6 mars 2007...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2012, 11-11039

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2010, que M. X...et Mme Y... se sont remariés, le 14 novembre 1998, après avoir divorcé ; que, sur assignation présentée par M. X..., le tribunal de grande instance de Perpignan, par décision du 28 mai 2009, a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et a condamné l'époux à verser à son épouse une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10644

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 27 juillet 2004, par la société TRB, société de transport logistique relevant de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, en qualité de gardien, catégorie "employés", coefficient 110 et groupe 2, selon un contrat de travail à temps partiel prévoyant 76 heures mensuelles ; qu'un avenant du 10 février 2005 a prévu un travail en rotation avec les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10858 et suivant

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Raynaud industries, engagées en qualité de déléguée commerciale au secteur médical et licenciées pour faute grave en raison de leur refus de prendre en compte la modification de leur secteur géographique et de leur clientèle de prospection, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal salaire égal et de faire juger leur licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10645

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2010, que suivant promesse d'embauche du 17 mars 2008, acceptée par M. X..., la société Altead gestion a proposé à ce dernier de l'engager en qualité de directeur commercial ; que le 14 avril 2008, les parties ont signé un contrat de travail ; que le 12 juin 2008 l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en se prévalant d'une rupture de période d'essai ; que contestant cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12152

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 janvier 1998 en qualité de représentant exclusif, sur le secteur géographique des départements du Finistère et du Morbihan, par la Société de représentation pour la diffusion de produits industriels et commerciaux ; que sa rémunération consistait en une commission de 20 % sur les commandes directes ou indirectes livrées sur son secteur d'activité après une période de 6 mois au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13099

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Limites - Détermination - Portée Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 septembre 2010, que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-14067

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 2010 que la caisse primaire d'assurance maladie de Selestat, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg, l'affection déclarée par M. X..., encarteur relieur en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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