Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes de l'acte du 7 avril 2006 que la société civile immobilière Sanxa la SCI avait acquis le bien litigieux en pleine connaissance de la précédente vente du 1er octobre 2003 et du litige qui opposait le vendeur aux époux X... sur la régularité de cette cession, la cour d'appel, qui...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2010, que M. X... bénéficiait pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'une autorisation de découvert accordée par la Banque populaire de l'Ouest la banque pour un montant de 15 000 euros ; qu'ayant émis, le 22 septembre 2008, un chèque d'un montant de 10 420,49 euros rejeté par la banque, M. X... a reproché à celle-ci d'avoir manqué à son devoir d'information préalablement au rejet du chèque et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que la société Cityornmédia a formé opposition, par lettre...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010, que, le 1er décembre 2004, la société International media la société a conclu une convention de compte-courant avec la Banque populaire des Alpes la banque, qui lui a consenti un découvert assorti d'un crédit de mobilisation de créances professionnelles ; que M. X... la caution, gérant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière à concurrence de 150 000 euros ; que, le compte...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2010, que suivant contrat du 4 octobre 2001, la société de droit russe Régie Publique Fédérale Kosmitcheskaya Sviaz, dont la dénomination en langue anglaise est, selon les statuts de l'entreprise, Federal State Unitary Russian Satellite Communications Compagny, en abrégé, RSCC, a cédé à la société de droit des Iles Vierges Britanniques Orion Satellite Communication Orion vingt millions d'actions de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 12 janvier 2011, que, le 3 mai 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rodez a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à effectuer une visite et une saisie de documents, à Baraqueville, dans la salle ..., sise ZA...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GCE Bail...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par ordonnance du 6 mai 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albi a autorisé des agents des douanes à procéder, en application de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à des visites et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clôture litigieuse avait été posée conformément à une autorisation donnée à Mme Z... le 13 février 1999 par le conseil syndical, que l'assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2004 avait adopté à l'unanimité des votants une résolution n° 14 autorisant les copropriétaires qui le voulaient à édifier une clôture autour de leur parties privatives et que par une décision...