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...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que les défauts d'entretien constatés par l'expert avaient contribué, concurremment aux anomalies relevées en toiture, aux infiltrations d'eau dans l'immeuble et au caractère putride des éléments porteurs du plancher, qui ne pouvait s'expliquer par un ou quelques dégâts des eaux successifs et que ces désordres étaient liés à des installations faites par le preneur lui-même, notamment l'installation de la...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que M. X..., engagé le 14 août 2008 par la société de droit danois Kim Johansen Kvistgaard en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la prise d'acte de sa démission par son employeur et obtenir sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a attrait devant le juge français la société Kim Johansen transports dont le siège social est en France ; que cette...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 11-19. 301 et G 11-19.302 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 8 avril 2011, que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement par les sociétés Ambulances Meeuwes et Ambulances du Perche en qualité de chauffeurs ambulanciers ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief aux arrêts de les condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 du code civil et L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, qui doit être conforme...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juin 2011 que Mme X... engagée à compter du 5 juillet 1996 en qualité de technicien du service médical, niveau 3, coefficient 185 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a remplacé un salarié, placé en congé de longue durée, au poste de responsable...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 2009, la société International prestige immobilier la société prestige, venant aux droits de la société Bio et Zen, a assigné la société Itec France la société Itec en réparation de malfaçons résultant de travaux effectués par elle en 2008 ; que, soutenant avoir traité avec Mme X..., la société Itec s'est opposée à cette demande et a, reconventionnellement, sollicité le paiement du solde de travaux ; Sur les premier et deuxième...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2012, que M. et Mme X... ont créé la société Pompairain en vue de gérer une maison de retraite ; que M. X... a été relaxé du chef de poursuite pour publicité mensongère relative à l'exploitation de cette société, par un arrêt du 5 décembre 1996 ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 1er février 1999, les opérations de liquidation ayant été clôturées par jugement du 14 janvier...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Philippe X..., - La société Pyrénées Coptair, civilement responsable, - La SELARL Legrand, mandataire judiciaire de la société Coptair, - M. Dominique Y..., partie civile, - La société AXA Corporate solutions assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2011, qui, pour blessures...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 2000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauveqarde des droits de l'homme et des libertés...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 9- III, alinéa premier, des statuts de la société civile immobilière de Saulières " en cas de décès d'un associé, la transmission des parts au profit de ses héritiers jusqu'au troisième degré inclus s'opérera sans qu'aucune autorisation soit nécessaire " et souverainement retenu que la clause de l'article 12 des statuts du Groupement forestier consacrait la continuité du groupement...