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...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 24 octobre 1983 en qualité d'ingénieur d'études puis de directeur technique ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains cadres, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Euro-Car et à M. X..., ès qualités, de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre le ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Car la société, dont le siège social est situé à Quaregnon en Belgique, a immatriculé un établissement au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire ; que le 19 janvier 2005, le comptable de la direction générale des impôts de Nantes Ouest, chargé du recouvrement d'une créance de 772 769...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M. X..., ne mentionne que le nom du président et ne comporte aucun nom de conseillers ; Que cet arrêt doit être déclar...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Contenu -... ...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...a été engagé par la société Ventiv Health la société, le 25 octobre 1999, en qualité de recruteur ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 3 juin 2003, MM. Y...et A... étant respectivement désignés en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 24 juillet 2003, le tribunal...

...Me Foussard, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Corinne, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son fils Maïeul et de représentante légale de sa fille mineure Anthéa, -Y... Jean-François, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son fils Maïeul et de représentant légal de sa fille mineure Anthéa, -Z... Patrice, -A... Carine, épouse Z..., -Y... Jean-Luc, -B... Antoine, -C... Jeanne, -X... Nathalie, -D... Josette, épouse...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Absences injustifiées - Qualification CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Asse technologies à compter du 6 octobre 1989, a été en congé parental à compter du 3 juin 2003 puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2003 en raison "d'absences injustifiées depuis...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC DE BASSE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt n° 79 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X... du chef de fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles 15, 16, 132 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui ordonnait la saisie de ses rémunérations au bénéfice de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi la banque ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'appelant tendant à voir écarter les pièces de la banque sur lesquelles était fondée la décision du premier juge, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens en toutes leurs branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société Chrétien matériaux distribution, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que cette société a été assignée en vue de lui faire payer solidairement avec les autres défenderesses une somme de...

...Me Foussard, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Ely, -LA SOCIÉTÉ AERIUM LLP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...