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04/03/2008 | FRANCE | N°06-46500

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2008, 06-46500


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M. X..., ne mentionne que le nom du président et ne comporte aucun nom de conseillers ;

Que cet arrêt doit ê

tre déclaré nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le se...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M. X..., ne mentionne que le nom du président et ne comporte aucun nom de conseillers ;

Que cet arrêt doit être déclaré nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Dit que les dépens du présent arrêt et de l'arrêt annulé sont à la charge du Trésor ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.


Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2006


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 mar. 2008, pourvoi n°06-46500

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Composition du Tribunal
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Gatineau

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/03/2008
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06-46500
Numéro NOR : JURITEXT000018235291 ?
Numéro d'affaire : 06-46500
Numéro de décision : 50800411
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-04;06.46500 ?
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