Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2008, 06-46500

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-46500
Numéro NOR : JURITEXT000018235291 ?
Numéro d'affaire : 06-46500
Numéro de décision : 50800411
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-04;06.46500 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M. X..., ne mentionne que le nom du président et ne comporte aucun nom de conseillers ;

Que cet arrêt doit être déclaré nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Dit que les dépens du présent arrêt et de l'arrêt annulé sont à la charge du Trésor ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 mars 2008, pourvoi n°06-46500

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.