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...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pelleur et chauffeur super lourd par contrat à durée déterminée du 29 janvier 2010 allant du 1er février au 30 avril 2010 avec une période d'essai de deux semaines, par la société ATPL Caselas ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 31 juillet 2010, date de la rupture pour « fin de contrat à durée déterminée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte authentique du 17 septembre 2004, les époux X...ont vendu un terrain à Mme Y... en contractant l'obligation, assortie d'une astreinte, d'édifier un mur de soutènement ; que Mme Y... a assigné M. X..., son épouse étant décédée, devant le tribunal de grande instance en liquidation de l'astreinte ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 décembre 2012 : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Compétence - Personnes publiques - Pratiques anticoncurrentielles à l'occasion... ...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Musée national des arts asiatiques-Guimet le Musée Guimet que sur le pourvoi incident relevé par l'établissement public Sèvres-Cité de la céramique la manufacture de Sèvres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vue objet du litige avait été supprimée par les consorts X... au cours de l'hiver 2008/ 2009 et souverainement retenu que la transaction homologuée par arrêt du 27 février 2008, devenu irrévocable, avait eu pour objet de mettre fin à tous les litiges ayant opposé les parties et à la procédure pendante devant la cour d'appel qui portait notamment sur la suppression d'une vue et l'indemnisation du...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 et 609 du code de procédure civile, ensemble l'article 536 du même code ; Attendu, d'une part, que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que les jugements rendus en matière de saisie...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2013, qu'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur ayant ordonné à M. X... de céder à la société Total outre-mer la société T. O. M. diverses parts sociales, moyennant un certain prix à payer, et l'ayant condamné à payer diverses sommes à la société T. O. M. au titre de ses frais raisonnables de défense et du coût de l'arbitrage, cette société a fait pratiquer des saisies-attribution...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2012, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 septembre 2011, que Mme Laurence Z... et M. Gilles Y...ont vécu en concubinage et ont acquis ensemble le 30 novembre 2006, indivisément chacun pour moitié, un immeuble d'habitation ; que la veille de leur séparation, ils ont signé le 26 décembre 2008 un document détaillant les points sur lesquels ils déclaraient « s'accorder mutuellement pour la gestion » de ce bien indivis ; que, le 3 mars 2009, Mme Z... a assigné M...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 5 juin 1970 ; que le juge aux affaires familiales, par décision du 5 novembre 2004, a prononcé leur divorce et a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise sur le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter à 180 000 euros la somme due par M. X...