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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2008, que M. X..., qui exerçait individuellement la profession d'avocat depuis 1977, a constitué en 2005 la SELARL d'avocats Cabinet Michelet la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait auparavant la profession d'avocat à titre individuel, s'est associé le 8 juillet 2003 au sein de la Selarl Pierre X... la Selarl ; que le 25 juin 2007, le chef de service comptable du service des impôts des...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Ville de Paris et à la société Agence X... de ce qu'elles se désistent de leurs pourvois à l'égard de M. Jean-Louis Y... et de la société Photo Y... ; Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que se prétendant propriétaire du fonds de photographies et d'archives X... dont elle a cédé l'exploitation par contrat du 12 août...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 12 septembre 2007, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Centrale bulgare pour l'industrie et le commerce Bulgarcom la société, fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006 et désigné Mme X... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Coutances, 12 septembre 2008 de l'avoir condamné à payer à la société La Forêt des Elfes le solde d'une facture ; Attendu que le tribunal ne s'est pas fondé uniquement sur la facture émise par le créancier mais a relevé que M. X... avait payé des acomptes par chèques...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2008, que, par acte du 29 août 1998, la société California la société, dirigée par M. X..., qui disposait d'un compte-titres dans les livres de la Banque populaire du Sud la banque, a ouvert auprès de cette dernière un compte courant avec une autorisation de découvert, renouvelable annuellement au regard des éléments du bilan ; que M. X... a nanti des actions Société générale lui...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu que la société Maisons Closa n'avait pas délivré, préalablement à la cessation des travaux, une mise en demeure restée infructueuse, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les époux X... avaient réglé les appels de fond...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Dispense - Emprunteur averti... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Maurice X... et Mme Andrée X... ainsi que Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de crédit mutuel Ernée bocage ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de la caisse de crédit mutuel Ernée...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Majestic cinémas et Majestic Nîmes Caissargues d'une part et la société Forum Kinépolis d'autre part ont développé deux projets de cinéma dans l'agglomération de Nîmes ; que la simultanéité dans le même secteur d'activité a engendré diverses instances judiciaires et administratives auxquelles il a été mis fin par deux transactions ; qu'une servitude conventionnelle prévue au protocole du 15 mars 2003...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 08 18. 319 et P 08 70. 079 ; Sur la seconde branche du second moyen du pourvoi n° P 08 70. 079 : Vu l'article 36 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a...