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...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 4 avril 2007, rectifiée le 7 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Semercli d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 9 février 2009, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Paris Habitat OPH, a, faisant valoir plusieurs sinistres successifs résultant d'infiltrations d'eau, assigné cette dernière en...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 décembre 2002 reçu par l'agence immobilière SARL Immobilier du Château, M. X... s'est engagé à acquérir un pavillon appartenant aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a été signé le 10 mars 2003 en l'étude de la SCP Gravelle-Lemaître et Eudes, notaires associés ; que par jugements des...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2008, que la société A La Petite Jeannette la société, locataire de locaux à usage commercial propriété des consorts Y..., a assigné ces derniers pour voir ordonné le renouvellement du bail à compter du 8 février 2004 ; que les consorts Y... ont reconventionnellement sollicité que soit déclaré valable le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 2008, que, par acte du 27 avril 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société JBMS "Margot" société JBMS, ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, par ordonnance du 9...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que la société La Métairie a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association Saint-Lô commerce l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Métairie fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'énonciation du jugement...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bois de Tertu la société a fait appel aux services de la société Thelen Reid et Priest, cabinet d'avocats exerçant à New York, au sein duquel son interlocuteur était M. X..., afin de l'aider à s'implanter sur le territoire américain, puis pour défendre ses intérêts dans diverses procédures contentieuses ; qu'aucune convention d'honoraires n'ayant été conclue, un différend s'est élevé sur le montant des honoraires...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de M. Jean- Michel Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy, de Mme Hélène Z..., de M. Jean- François Y... et de Mme Huguette A... ; Que ce...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 30 avril 2007, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du trouble manifestement illicite causé par la suppression d'un conduit de cheminée, M. X... a obtenu d'un juge des référés la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 25 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et de Mme Y... au rétablissement de ce conduit ; que Mme Y... a relevé appel de cette...