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21/05/2008 | FRANCE | N°07-12334

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-12334


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de M. Jean- Michel Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy, de Mme Hélène Z..., de M. Jean- François Y... et de Mme Huguette A... ;

Que ce désistement, intervenu après

le dépôt du rapport, doit, aux termes de l' article 1026 du code de procédure...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de M. Jean- Michel Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy, de Mme Hélène Z..., de M. Jean- François Y... et de Mme Huguette A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l' article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... et à M. Jean- Michel Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... et M. Jean- Michel Y... aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et M. Jean- Michel Y... à payer aux syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 07-12334
Date de la décision : 21/05/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 mai. 2008, pourvoi n°07-12334


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.12334
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