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...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2008 rendu sur le pourvoi de la société Royal Distribution Digitronic, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2006 a été cassé partiellement ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; qu'il y a lieu de...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Socape ayant soutenu, devant la cour d'appel, d'abord que la société Savoie ne lui avait jamais présenté les justificatifs du compte prorata, ensuite que diverses dépenses avaient été imputées à tort au compte prorata, ce dont il résulte qu'elle reconnaissait l'existence de la convention de compte prorata, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2008, que M. X... a, le 5 avril 2001, souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la caisse, des parts de fonds communs de placement ; qu'après avoir, le 26 mai 2005, soldé son compte à l'échéance, en enregistrant des pertes, M. X..., reprochant à la caisse d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, l'a assignée devant le tribunal, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 avril 2008, que M. X..., artisan maçon couvreur, ayant effectué un voyage d'agrément à l'étranger, et ayant souscrit, en même temps que le contrat passé avec l'agence de voyage Hervouet, un contrat d'assurance auprès de la société Y... France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD la société Y..., ainsi qu'un contrat de prestations d'assistance en cas d'accident auprès de la société Europ assistance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de... ...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Compagnie location maison la société CLM, a acquis divers biens financés par deux prêts consentis, par actes des 28 juillet 1989 et 8 janvier 1991, par la société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière la SOFAPI et garantis par des inscriptions de privilège de prêteurs de deniers et...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des époux Y... ; Met hors de cause sur sa demande M. Denis Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1137 et 1147 du code civil ; Attendu que les époux Y... ont acquis en viager l'appartement de Louise Cerf, laquelle est décédée, le 3 septembre 2002, laissant pour lui succéder son neveu, M. X... ; que ce dernier a confié à la société de...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Fraude de l'acquéreur - Applications diverses Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède... ...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le 26 août 2005, les époux X... ont confié sans exclusivité à la société Pozzo immobilier, un mandat de vendre un appartement situé à Granville en s'interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de " traiter...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et du pourvoi incident : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que la victime d'un accident du travail dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Noël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2009, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en...