Recherche de avec pour avocat Me FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 3

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Suppression - Conditions... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Délibération - Sujet... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant délibérations du 26 novembre et 10 décembre 2002, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association Lehugeur-Lelièvre l'association a désigné un expert "à propos des conséquences sur les conditions de travail des salariés du foyer...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée -... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci- après annexés : Attendu que M. X... a demandé à la cour d'appel d'interpréter un précédent arrêt du 19 janvier 2004 qui, infirmant une ordonnance exécutoire par provision du 19 septembre 2001, a fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants à 300 euros par mois et par enfant au lieu de 2 500 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Faute intentionnelle d'un copréposé - Existence -... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que le 3 mai 1999, Mme X..., fille mineure à cette date de Mme Y..., a donné un coup dans les parties génitales de M. Z..., élève, comme elle, d'un établissement d'enseignement technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing la caisse, après avoir indemnisé M. Z... au titre de cet accident de travail...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes auteurs loi du 31 décembre 1975 - Cotisations - Versement -... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006, que M. X... a versé à l'URSSAF de Paris et de la Région parisienne depuis le 1er juillet 1959 pour son activité d'artiste peintre et sculpteur, puis à compter du 1er janvier 1993 pour son activité de gérant majoritaire de société, les cotisations d'allocations familiales du régime des travailleurs indépendants ; qu'il a été affili...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Débiteur personne... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Emile, - LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTIONS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2008, qui a déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement ayant condamné le premier à deux amendes de 2 500 euros chacune pour infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs et la seconde à 5 000...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions -... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Paris secteur Nord de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE,- L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X..., du chef de fraude fiscale, a prononcé la nullité des poursuites ; Joignant les pourvois en raison de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Récidive aggravée - Etat de récidive - Conditions... ...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, après avis...