La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 566

Sur le 1er moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou... ...société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD ; Me VUITTON ; Me FOUSSARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas. null ... ...Me FOUSSARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT CFDT, domicilié à MESSEI, Usine LUCHAIRE, - LE SYNDICAT CGT, domicilié à MESSEI, Usine LUCHAIRE, parties...

...Société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 juillet 1988 qui a déclar...

...Me FOUSSARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988, qui l'a condamné pour vol à une amende de 6 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le repos hebdomadaire dans une station service - Recevabilité... ...Me FOUSSARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Application - Société... ...Av. demandeur : Me Foussard...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la "société de fait X... , a assigné Mme Lydia X... en inopposabilité, à la masse des créanciers de la "société précitée, de l'acte de partage effectué, pendant la période suspecte, de l'indivision ayant existé entre Mme X... et ses deux fils, Alain et Joenl...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée par des époux sur un terrain appartenant à l'un d'eux - Accession -... ...Av. demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux ; Attendu que M. Jacques X... et Mme Odile Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait construire la maison...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif -... ...Av. demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L. Y. D. sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail la dispensant des travaux d'entretien - Interdiction non... ...Av. demandeur : Me Foussard...Sur le premier moyen : Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 juillet 1984 qu'une clause du bail à ferme consenti par les consorts Y... aux époux X..., stipulait que ceux-ci ont pris la ferme louée dans l'état où elle s'est trouvée lors de leur entrée en jouissance sans pouvoir...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Av. demandeur : Me Foussard p. 43...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers et à l'utilisation de l'appareil de contrôle ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, sans intérêt. Sur le second moyen de...