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04/02/1986 | FRANCE | N°84-16360

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1986, 84-16360


Sur le premier moyen :

Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ;

Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juillet 1984) qu'une clause du bail à ferme consenti par les consorts Y... aux époux X..., stipulait que ceux-ci ont pris la ferme louée dans l'état où elle s'est trouvée lors de leur entrée en jouissance sans pouvoir exiger des bailleurs aucun travaux de remise en état, ni réparation quelconque." ;

Attendu que pour décider que c

ette clause était illicite en ce qu'elle tendait à décharger les bailleurs de leur obli...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ;

Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juillet 1984) qu'une clause du bail à ferme consenti par les consorts Y... aux époux X..., stipulait que ceux-ci ont pris la ferme louée dans l'état où elle s'est trouvée lors de leur entrée en jouissance sans pouvoir exiger des bailleurs aucun travaux de remise en état, ni réparation quelconque." ;

Attendu que pour décider que cette clause était illicite en ce qu'elle tendait à décharger les bailleurs de leur obligation d'entretien, l'arrêt énonce que les bailleurs ne peuvent se décharger des obligations découlant de l'article 854 du Code rural tendant au maintien des lieux dans leur état afin d'en assurer une jouissance normale par les preneurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit aux parties de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 18 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-16360
Date de la décision : 04/02/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail la dispensant des travaux d'entretien - Interdiction (non)

Aucun texte n'interdit aux parties à un bail à ferme de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée.


Références :

Code rural L415-3

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre sociale, 18 juillet 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1957-10-29 Bulletin 1957 IV N. 997 p. 711 (rejet). Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-02-16 Bulletin 1982 III N. 46 p. 32 (rejet)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 fév. 1986, pourvoi n°84-16360, Bull. civ. 1986 III N° 3 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 3 p. 3

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Girard
Rapporteur ?: Rapp. M. Francon
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Foussard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.16360
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