La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 559

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination. POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...la SCP Gaschignard, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-21.318 et W 02-21.348 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris,18 octobre 2002, que Mme X..., victime d'un accident corporel sur son lieu de travail, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat, membre de la...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité -... ...Me Balat, Me Foussard, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 26 octobre 1985, à une fille, Aurélie, présentant des troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie qui est décédée le 24 avril 1999 ; qu'imputant ces troubles à une infection rubéolique survenue alors qu'elle était enceinte qui aurait dû être décelée dès lors qu'elle...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée. PROCEDURE... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 1er octobre 2001, rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance a été saisi, par renvoi pour incompétence d'un tribunal de grande instance, d'une demande en paiement de la somme de 17 732,27 francs, formée par la sociét...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandant - Conditions - Détermination. Saisie par une société d'une demande en paiement de... ...Avocats : Me Blondel, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 janvier 2002, que la société Domi hospital nutrition la société DHN a conclu le 11 août 1993 avec la société Les X... Gilbert les X... Gilbert un contrat de mandat intitulé "de prestation de services pour la promotion et la vente de produits et services" ; que, les 9 et 14...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification par le notaire de l'avis de mutation - Bénéficiaires - Tiers subrogé dans les droits du syndicat des... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de défense et d'assurances SADA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 janvier 2002, que les époux X... étaient chacun propriétaires dans un immeuble en copropriété de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Audition de l'enfant - Audition " sur le champ " effectuée avant l'audience -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement de divorce des époux X... Y... du 4 mai 1994 a confié au père l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant issue de l'union, Dabia, née le 13 janvier 1990, et a accordé à la mère un droit de visite ; que saisie en juin 2002 par Mme Y..., d'une demande d'exercice conjoint de l'autorit...

1° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Escroquerie. 1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée -... ...Me Foussard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la...

1° RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Mention dans la décision - Portée. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Me Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 janvier 2002 et les productions, que, par un précédent arrêt, M. X... a été condamné à payer à M. Y... une certaine somme au titre de l'acquisition et des frais de pension de chevaux ; qu'ultérieurement M. X... a formé un recours en révision en se fondant sur des pièces qu'il venait de recevoir et...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production en cours de délibéré - Effet. PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Production -... ...Me Foussard, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président...

1° IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Procédure - Contestation sur l'assujettissement à l'impôt - Sursis à statuer... ...la SCP Roger et Sevaux, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par...