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...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, représenté par sa société de gestion, la société GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque Chaix, en vertu d'une cession de créances effectuée par un bordereau de cession de créances du 18 décembre 2015, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mai 2015, que par un acte du 5 février 2002, M. X...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 janvier 2016, que, suivant offre préalable acceptée le 30 septembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque a consenti à M. et Mme X..., et à M. et Mme Y...les emprunteurs un prêt immobilier ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque les a assignés en paiement du solde du prêt ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société CIC Est la banque d'un prêt consenti à la société Sens Airsoft, dont il était gérant ; que, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, puis procédé à une saisie-attribution sur le compte courant de la caution, ouvert dans l'une de ses agences ; que M. X... a...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de personnes âgées dépendantes accueillant Mme V a assigné les sept enfants de cette dernière, dont M. H Q, pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur mère ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2016, Me Delamarre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Carré d'As, contre...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 6 et 11 décembre 2007, la caisse régionale de...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que la situation actuelle des époux en matière de revenus est sensiblement équivalente, l'épouse percevant 869,92 euros de prestations sociales et...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 novembre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque qui avait consenti à M. X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 2012, que la société Garage Gilbert X... la société a, pour les besoins de son activité, obtenu deux prêts et une ouverture de crédit en compte courant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, l'un des prêts étant garanti par le cautionnement de M. X..., gérant de la société, et...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 juin 2012, que par acte notarié du 26 juin 2006, M. X... l'emprunteur a acquis une maison au prix de 198 200 euros, financée au moyen d'un prêt "de trésorerie" de 212 350 euros consenti par la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine la caisse, remboursable en un seul versement au terme d'une période de 12 mois ; que l'emprunteur n'ayant pas...