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...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. André X... fait grief au jugement confirmatif attaqué Pau, 15 janvier 2009, qui a placé sous tutelle sa mère Mme Y..., veuve X..., née le 7 octobre 1919, d'avoir désigné l'ASFA pour exercer les fonctions de gérant de tutelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mars 2001 par la société Inspection gardiennage sécurité en qualité d'agent de sécurité à temps partiel par contrat contenant une clause de mobilité, successivement affecté à Bandol et Marseille, a été licencié le 23 mai 2002 pour avoir refusé d'être affecté à Vitrolles ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant en 1998 conclu deux conventions, l'une d'ouverture d'un compte-titres auprès de la Société européenne d'intermédiation financière et boursière, désormais la société CM-CIC Securities la société CM-CIC, l'autre confiant un mandat de gestion de son portefeuille de titres à la société Etna finance, la société CM-CIC l'a assigné le 23 février 2005 en paiement du solde de son compte débiteur ; qu'à titre...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 mars 2008, que M. X... a été engagé le 13 juin 2003 en qualité de VRP à titre exclusif par la société Périmètre et rémunéré à la commission sur une base de 20 % du chiffres d'affaires hors taxe ; que contestant des décommissionnements opérés par l'employeur, il a adressé le 3 juin 2005 une lettre à l'employeur l'informant de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en la lui imputant, et il a...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Meresse finance exerçait, pour la négociation et l'octroi de prêts, une activité d'intermédiaire entre les particuliers et certains organismes de crédit, dont la société Union du crédit pour le bâtiment l'UCB aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49 est soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés du 21 janvier 1977 dont l'article 34 prévoit que : "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a prononcé le 3 juin 2004 le divorce de M. X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18 janvier 2007, une somme de 25 000 euros a été allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2006 que M. X..., employé depuis 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Mediapost la société, et délégué du personnel depuis 1997, a saisi la même année le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes de rappels de...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 novembre 2006, que M. X... a été embauché par la société Elcowa en 1985 en qualité de VRP multicartes pour la région ouest ; que, fin 2000, il est devenu représentant exclusif de la société ; qu'après mise à pied conservatoire du 19 juin 2002 et entretien préalable du 2 juillet 2002, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble non. 1° PROPRIETE... ...Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier d'architecture et d'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2005, que la société civile immobilière LMR la SCI et la société Syle la société, respectivement propriétaire et preneur à bail...