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14 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2016, 14-25800

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 11 - Principe d'égalité - Liberté d'entreprendre... ...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, faisant grief à l'arrêt attaqué de refuser son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins...

France | 04/05/2016 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2015, 14-20013

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Moyrand-Bally, en la personne de Me Moyran, ès qualités de liquidateur de la société Brochot, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que M. X... engagé le 12 mars 1990, par la société Brochot en qualité de dessinateur projeteur et titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis 1995, a été mis à la retraite le 23 août 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail du 10 août 2005 ; qu'il a saisi, en mai 2005, la juridiction...

France | 09/12/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2015, 14-20013

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 30 juin 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2014 , dans une instance introduite contre son ancien employeur, la société Brochot ; Attendu que cette société a fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...

France | 01/04/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-22265

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 mai 2013, que la société Terpsico, venant aux droits de la société Parties investissements dont Pierre-Louis X...avait été l'actionnaire, a assigné Mme Y...en paiement d'une certaine somme qui lui aurait été versée par cette société à titre de prêt en vue de l'acquisition d'un appartement ; Attendu que la société Terpsico fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement...

France | 15/10/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-11484

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Electrolium, locataire de locaux à usage industriel, à la société SPV, bailleresse, un jugement du 20 octobre 2008, confirmé par un arrêt du 21 avril 2009, a condamné cette dernière à faire procéder, sous astreinte, aux réparations des locaux donnés à bail, telles que décrites dans le devis d'une société CAP, qu'un expert précédemment commis avait...

France | 20/03/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2013, 12-11720

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2011, que le 17 mai 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque Dupuy de Parseval la banque des engagements de la société, dont il était le gérant ; que le 26 septembre 2005, cette dernière ayant été mise en liquidation...

France | 05/02/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-10923

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet... ...Me Copper-Royer, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2010, que La Fondation Le Corbusier se déclarant investie des droits d'auteur sur l'ensemble de l'oeuvre de Charles-Edouard X... dit Le Corbusier, a assigné en contrefaçon la société Getty Images France pour avoir fourni et diffusé deux photographies représentant le fauteuil...

France | 12/06/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-17508

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 mars 2011, que la société Financière du Manoir était à l'origine détenue par les membres de la famille X... et par des institutions financières les actionnaires majoritaires pour 85, 4 % de son capital, les 14, 6 % restants étant détenus par MM. Alain et Timothée Y... et par la SCIP Y... ; qu'elle détenait 99, 8 % des titres de la société L'Esprit et le Vin ; que le 30 juin 2006, les actionnaires majoritaires ont cédé la totalité de leur participation...

France | 30/05/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 09-15438

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1999, la société Aria, qui distribuait déjà les résines de la société Mc Worther, a conclu avec cette société un contrat de représentation pour la commercialisation de résines poudres produites en Europe ; qu'à la suite du rachat des titres de la société Mc Worther par la société Eastman chemical société Eastman, cette dernière a mis fin au contrat de représentation à effet au 31 décembre 2001 ; que le 1er janvier 2002 un nouveau contrat de...

France | 21/02/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-26218

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2009, pourvoi n° 08-15. 655 qu'aux termes d'une convention non datée, intitulée pacte d'actionnaires, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général de la société X... et de la société Y... et en qualité de gérant de la société Protect métaux et de la société Prévost, s'est engagé, dans le...

France | 14/02/2012 | Chambre commerciale
 
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