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01/04/2015 | FRANCE | N°14-20013

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2015, 14-20013


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration au greffe du 30 juin 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2014 , dans une instance introduite contre son ancien employeur, la société Brochot ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

C

ONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit un délai de trois mois à compter de la n...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration au greffe du 30 juin 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2014 , dans une instance introduite contre son ancien employeur, la société Brochot ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-20013
Date de la décision : 01/04/2015
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 avr. 2015, pourvoi n°14-20013


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.20013
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