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...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 avril 2008, que M. X..., engagé en 1981 par la Société commerciale des potasses et de l'azote SCPA, à laquelle a succédé la société Entreprise minière et chimique EMC, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des départements logistique et potasse-magnésie ; qu'à compter de l'année 2001, des négociations ont été menées avec la société allemande Kali und Salz K + S en vue de la cession à cette société de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Etablissement - Obligations de l'employeur envers... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1993 par la société Fuego en qualité de secrétaire de direction, statut cadre; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2005 de demandes relatives à la justification par la société de son...

...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un arrêt désormais irrévocable Montpellier, 21 décembre 2000, M. X..., alors avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, a été condamné à la peine disciplinaire de la radiation ; que le 17 novembre 2004, l'intéressé a sollicité son inscription au barreau de Paris, affirmant s'être amendé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006 d'avoir déclar...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Date de prononcé du jugement - Indication - Défaut -... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé, le 25 octobre 2005, contredit d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 5 avril 2005, qui lui a été signifié le 12...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Date de naissance de la créance de la caution -... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était...

...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé qu'il avait lui-même révélé l'ampleur du sinistre et de sa réparation lors de ses investigations et relevé que si la SCI Montalon avait connaissance à la réception des désordres et de leurs causes, notamment par le biais du rapport de M. X..., elle n'avait pas appréhendé à sa juste mesure l'ampleur des désordres...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Mafalda Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, dans le litige les opposant à la société Immobilier service, exerçant...

...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient la faculté de se prévaloir de la rétractation de la Banque San Paolo formulée avant la date du 30 juin 2000 prévue pour la signature de l'acte authentique de vente d'un commun accord entre les parties, aucune d'elle ne pouvant reprocher à l'autre de ne pas avoir demandé la régularisation de la vente avant cette date et que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 22 septembre 2006, que la société Drôles de Dames a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2002 ; que par ordonnance du 7 novembre 2005, le juge-commissaire a rejeté la réclamation...