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PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Sygma finance l'a poursuivie en paiement ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2007 d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, « qu'il incombe aux...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-4 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que du mariage de Valentin X... et de Camille Z... sont nés six enfants, Norbert, Roger, Claude, Gaston, aux droits duquel se trouve aujourd'hui son fils, Ludovic, Jeanine épouse A... et Odette épouse Y..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui sa fille, Nadine ; que, par acte du 20 juin 1974, M. Roger X... a acquis de ses parents une propriété sise à Verneil-le-Chétif Sarthe moyennant le prix de 330 000...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon acte sous seing privé du 13 août 1993, les époux X... ont prêté aux époux Y... la somme de 48 783,69 euros remboursable à compter du 15 septembre 1993 en seize mensualités de 3 048,98 euros chacune, majorées des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an ; que ceux-ci n'ayant réglé qu'une seule échéance en décembre 1993 et le solde du capital, soit 45 734,71 euros, début avril 2001, les époux X..., après leur avoir adressé une mise en demeure le 28 avril 2001, les ont...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX -... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la SCP Brevet-Tabet ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 267 ancien du code civil ; Attendu que Françoise Y... s'est mariée le 1er octobre 1983 en secondes noces avec M. X... sous le régime de la communauté universelle ; qu'elle a apporté à celle-ci la...

...Me Carbonnier, Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,4 juillet 2006, qu'en application d'un accord conclu entre eux le 24 décembre 2004, les membres de la famille X..., d'une part, et la société Carrefour, d'autre part, sont devenus chacuns titulaires de 50 % du capital et des droits de vote de la société Hofidis II, laquelle détenait 57,80 % du capital et 67,20 % des droits de vote de la société Hyparlo, cela sur la base d'un prix de 39,22 euros par action ; que par...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du chapitre III, Parties communes, en son article 5 du règlement de copropriété intitulé "accessoire aux parties communes" qui prévoit que "sont également accessoires aux parties communes les droits immobiliers ci-après : ... le copropriétaire du lot n° 76 pourra aménager à son profit la totalité des combles du bâtiment A", que ces combles étaient des parties communes et que la mention rajoutée dans l'acte...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction - Expiration du bail à... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juin 2006, que la société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière Alpha la SCI, titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d'un bail commercial jusqu'au 25 avril 2002, terme du bail à construction...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil - Délai - Point de départ - Dommage initial - Aggravation - Cas.... ...Me Copper-Royer, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2270-1, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en démolition et en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours subrogatoire de la caisse contre son... ...Me Copper-Royer, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'après avoir condamné pénalement Robert X... pour tentative d'assassinat sur la personne de Mme Y... son épouse, une cour d'assises, par arrêt du 6...