La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 86

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 novembre 2006, que M. X... a été embauché par la société Elcowa en 1985 en qualité de VRP multicartes pour la région ouest ; que, fin 2000, il est devenu représentant exclusif de la société ; qu'après mise à pied conservatoire du 19 juin 2002 et entretien préalable du 2 juillet 2002, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 23 octobre 2006, que M. X... et douze autres salariés de l'ADAPEI de la Sarthe ont fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'une somme correspondant à la retenue effectuée par son employeur sur leur rémunération du mois de mai au titre de la journée de grève ; Attendu que...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Nice, 28 décembre 2006, que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe le 3 octobre 2003 par la société Edialis ci-après la société "sortante", qui exerce une activité de maintenance et de nettoyage ; que, le 1er septembre 2006, la société SIN et STES la société "entrante" a notifié à la société sortante qu'elle était adjudicataire du marché EDF qui lui était jusqu'alors confié sur deux sites à Nice à compter du 1er octobre 2006...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Mafalda Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, dans le litige les opposant à la société Immobilier service, exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée...

VENTE - Offre - Acceptation - Délai - Rétractation antérieure à l'expiration du délai - Effet CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 octobre 2005, que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 de l'avenant cadres de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 juillet 2002 par la société Montpelliéraine de bijoux, en qualité directeur des ventes, a été licencié le 28 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 9 mai 2006 et 16 janvier 2007, que M. X... a été engagé le 3 octobre 2002 par la société Miléo par la suite mise en redressement judiciaire en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, par contrat de travail à durée déterminée de six mois qui s'est terminé le 2 avril 2003 et prévoyant son affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance de la caisse PRO BTP cadres ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Leader logistic du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,19 juin 2006 , que les époux X..., propriétaires indivis d'un bâtiment industriel, l'ont donné à bail à la Société des entrepôts de Marly la Ville la Semavi, qui en a sous-loué trois cellules à la société Celpa et une cellule à la société Leader Logistic ; qu'à la suite...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que du mariage de Valentin X... et de Camille Z... sont nés six enfants, Norbert, Roger, Claude, Gaston, aux droits duquel se trouve aujourd'hui son fils, Ludovic, Jeanine épouse A... et Odette épouse Y..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui sa fille, Nadine ; que, par acte du 20 juin 1974, M. Roger X... a acquis de ses parents une propriété sise à Verneil-le-Chétif Sarthe moyennant le prix de 330 000 francs stipulé payable...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite de retraits effectués en août 2003 et juin 2004 au moyen d'une carte nomade, le compte livret A de Mme X... ouvert dans les livres de la caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France la caisse a présenté une position débitrice de 17,14 euros, régularisée ultérieurement par le versement du RMI ; que reprochant à la caisse de n'avoir pas respecté les clauses de la convention de compte et d'avoir procédé à la saisie des...