La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 80

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un appel a été formé au nom de la société Haulotte France dans l'instance qui l'oppose à son ancien salarié M. X... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel, que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 octobre 1989, un accord collectif a été signé entre, d'une part, le Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM et la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM, et, d'autre part, l'association Compagnie de danse Prlejocav la Compagnie, autorisant cette dernière à utiliser les enregistrements des prestations des artistes-interprètes pour la sonorisation de ses spectacles ; que des...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-4 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Pains du Sud ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2007 et les productions, que la société italienne Spa Tagliavini a conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droits de laquelle vient la société Les Pains du Sud...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Anne de Y... est décédée le 21 avril 1986 en laissant pour lui succéder Jacques de X..., son mari, Mme Catherine de X... et MM. Henry et Hervé de X..., ses enfants ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en partage des biens dépendant de la succession de sa mère ; que Jacques de X... est décédé le 24 mai 1997 en laissant pour lui succéder ses trois enfants ; que plusieurs décisions ont statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de ces deux successions ; Sur le...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a prononcé le 3 juin 2004 le divorce de M. X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18 janvier 2007, une somme de 25 000 euros a été allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1989 par la société des Ateliers d'Auboue en qualité d'adjoint au responsable de secteur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Électronique automatisme à compter du 1er avril 2001 ; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2003...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 mai 2007, que M. X..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Nydegger, devenue la société Carla, a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2003 de demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'objectifs ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 21 avril 2004, il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 17 mai 2004 d'une demande liée à ce licenciement ; que les deux procédures n'ayant pas été jointes, il a ét...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 23 octobre 2006, que Mme X... a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation et que cette dernière l'a assignée aux fins de la faire condamner à réaliser des travaux de remise en état du logement et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que pour déclarer la locataire irrecevable en ses demandes, la cour d'appel retient qu'elle est occupante sans...