La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 77

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des procès-verbaux d'assemblée générale qu'au jour de l'adjudication la société civile immobilière, propriétaire saisie, était redevable, au titre des charges impayées, d'une somme de 58 143,20 euros dans laquelle était inclus le montant d'une condamnation prononcée par un arrêt définitif du 18 janvier 2000 antérieur de moins de cinq ans à la date de l'assignation en...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Sygma finance l'a poursuivie en paiement ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2007 d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, « qu'il incombe aux juges du fond de...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 23 mai 2008, qui, pour corruption de mineurs aggravée et importation et détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention, dix ans de suivi socio-judiciaire et à l'interdiction définitive d'exercer toute activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victime étrangère résidant en France d'une infraction commise à... ...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2007, que M. X..., résidant en France depuis 1973, victime au Maroc le 1er août 2002 d'un accident de la circulation, a, par requête du 26 juillet 2005, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la CIVI en indiquant qu'il avait déposé le 28 avril 2003...

...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un arrêt désormais irrévocable Montpellier, 21 décembre 2000, M. X..., alors avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, a été condamné à la peine disciplinaire de la radiation ; que le 17 novembre 2004, l'intéressé a sollicité son inscription au barreau de Paris, affirmant s'être amendé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006 d'avoir déclaré régulier le recours formé par le procureur général contre la décision...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Date de prononcé du jugement - Indication - Défaut -... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé, le 25 octobre 2005, contredit d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 5 avril 2005, qui lui a été signifié le 12 octobre 2005, par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Date de naissance de la créance de la caution -... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y... la caution, a, en application des...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire applicable en la cause ; Attendu que, selon le second de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur...

...Me Copper-Royer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Montpellier, 16 octobre 2007, qu'une société italienne Covone ayant commandé plusieurs palettes d'échalotes à la société Le Vili, la marchandise a été expédiée depuis la Bretagne jusqu'à Perpignan, auprès de la société Pujol Verdaguer et compagnie société Pujol d'où elle a été, en trois envois, acheminée en Italie ; que, n'ayant pas été payée par la société Covone qui a prétendu n'avoir jamais passé avec elle la moindre...

...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit donc pas du tribunal siégeant à juge unique ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur l'exequatur d'un jugement du tribunal de première instance d'Abidjan est une décision du tribunal de grande instance siégeant à juge...