La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 73

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 4 décembre 2008 par la SPEDIDAM à l'encontre de l'arrêt rendu, le 27 novembre 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007 rendu entre les parties ; Attendu que la SPEDIDAM soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation devait être limitée aux seuls chefs de dispositif visés par le moyen et que la cassation ne pouvait pas...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2008, que la société civile d'exploitation agricole Anastasia la SCEA, cultivant selon le mode de production biologique un verger de kiwis, a fait remplacer par la société Romagny la société, pour les besoins de l'irrigation, une pompe à moteur thermique par une pompe à moteur électrique ; que ce matériel étant tombé en panne, la SCEA, après expertise ordonnée en référé, a assigné la société en responsabilité et indemnisation...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Condition suspensive - Agrément du bailleur - Défaillance -... ...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 2008, que, par acte sous seing privé du 3 mai 2005, M. X..., titulaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti par M. Y... et la société civile immobilière Résidence Maître Pierre la SCI, s'est engagé à le céder à Mme A... sous diverses conditions suspensives et, notamment, celle prévoyant que " M. Y... et la SCI Résidence Maitre Pierre, sus-désignés bailleur aux...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutua équipement la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... le liquidateur, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a engagé une action en comblement du passif social à l'encontre de plusieurs anciens dirigeants de la société, parmi lesquels...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune clause du règlement de copropriété n'instaurait l'existence d'un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot " gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des copropriétaires pour servir de loge à la...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49 est soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés du 21 janvier 1977 dont l'article 34 prévoit que : "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de prévoyance que le...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2005, que par acte de prêt reçu par M. X..., notaire, signé par les emprunteurs le 1er juin 1987 et par le prêteur le 28 juillet suivant, la Banque populaire de la Loire, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque, a consenti à M. et Mme Y... un prêt de 3 100 000 francs 472 591,95 euros d'une durée de cent quatre-vingt-trois mois ; que ceux-ci...

...Me Copper-Royer, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JPR Metal Company a acquis en décembre 1999 un broyeur auprès de la société SECMI ; que des incidents de fonctionnement étant apparus, la société JPR Metal Company, a fait assigner devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice, la société Compacteur service, intervenue sur la machine pour le montage d'une pièce, la société SECMI et son assureur, la société Mutuelle...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour la condamner à payer une amende civile, l'arrêt attaqué énonce qu'en formant appel, sans motifs sérieux et dans un but à l'évidence dilatoire, d'une décision qui ne pouvait qu'être confirmée, la société Cloarec, qui conteste l'incontestable et plaide en réalité contre ses propres documents comptables, a abusé du droit qui lui est par principe reconnu de défendre ses intérêts en justice ; Qu'en statuant ainsi par...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les procès-verbaux de constat produits par les demandeurs ne permettaient pas de démontrer un déficit de fréquentation de la galerie marchande, que le bail laissait au bailleur la faculté de louer ou de céder librement les autres locaux du centre pour toutes activités même similaires de son choix et relevé que la société Etamine n'apportait aucune...