La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 70

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 novembre 2007, que M. X... a été employé en qualité d'ouvrier peintre à compter du 15 juin 1998 par M. Y..., exploitant à titre individuel une entreprise de peinture qui a travaillé pour le compte de la société Les Peintures réunies en vertu d'un contrat de sous-traitance du 24 avril 1998 au 4 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2003 d'une demande de condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une indemnité pour travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Limites CONVENTION... ...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 21 septembre 2005, n° 03 43.646, que M. X..., qui avait été engagé le 16 janvier 1995 par la société Gay frères Dorgay, détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur ; qu'il a été licencié le 1er février 2000 pour...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2008, que la société Novarchive a assigné la SCP Y... Z... X... la SCP, société de mandataires judiciaires, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Beauvais à l'effet d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre de provision une certaine somme correspondant à des factures de missions d'archivage et de traitement de documents émises entre 1999 et 2005 ; que le 12 avril 2007, le juge des référés...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 juin 2008, que le 23 avril 1996, Mme X... a acquis de la SCI Priv'immo la SCI, dont le gérant était M. Y..., un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ; que l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble du 16 novembre 2002 a voté un programme de travaux d'étanchéité de l'édicule de sortie de l'ascenseur en toiture, ainsi que des travaux d'embellissement destinés à lutter contre la dégradation du crépi du rez de chaussée...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Extinction de l'objet social - Cessation d'activité professionnelle de l'un des deux... ...Me Copper-Royer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., médecin associé au sein de la société civile de moyens Centre de rhumatologie et de rééducation la SCM, a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite ; que le 22 octobre 2004, invoquant l'extinction de...

SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques -... ...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national olympique et sportif français le CNOSF, propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi la société Communication presse publication diffusion la société CPPD en contrefaçon, concurrence...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière Wargny, à laquelle vient aux droits la société Banque privée Fideuram Wargny la société, a conclu, en février 1999, une convention de transmission d'ordres avec la société Europ bourse services la société EBS ; que, le 4 janvier 1999, M. X... a passé avec cette dernière une "convention de partenariat" afin d'en étendre les activités sur le territoire national ; que M. Y..., agissant tant en...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que par acte d'huissier de justice, il avait été enjoint à M. et Mme X... de régler la somme de 922,29 euros au titre du fermage de l'année 2003 outre les frais et charges afférents, soit une somme totale de 1 116,30 euros, que ce fermage avait été réglé intégralement le 12 décembre 2006, après expiration du délai de trois mois prévu à l'article L. 411-53 du code rural, que par...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 11 juin 2002, Mme X... a fait pratiquer deux saisies-attributions à l'encontre de M. Y..., qui en a demandé l'annulation, en soutenant notamment que la signification du jugement précité était irrégulière ; Attendu que, pour...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 2 octobre 2007, rendu en dernier ressort, que la caisse d'assurance maladie de Corse du Sud la caisse a formé un recours aux fins de voir condamner M. X... à lui verser une certaine somme représentant un trop perçu résultant du règlement erroné d'une rente accident du travail ; Attendu que le tribunal a fait droit à cette demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le...