La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 63

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyril, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2008, qui, pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme ou phonogramme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...Me Blanc, Me Copper-Royer...Attendu qu'un jugement du 6 mai 1996 a prononcé la séparation de corps des époux Z...- Y... et condamné M. Z... à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3. 000 francs ; que le 27 août 2004, M. Z... a assigné Mme Y... aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., l'arrêt relève notamment que le partage de l'appartement de Colomiers, d'une valeur de 154 895 euros, ordonné lors...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 février 2009, que M. X... a demandé à bénéficier, pour la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale pour avoir élevé, pendant neuf ans avant son seizième anniversaire, l'un de ses enfants ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest la caisse ayant rejeté sa demande...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 2008, que Mme X..., engagée le 19 février 1990 par l'Association de parents de personnes handicapées et leurs amis de Strasbourg et environ AAPEI en qualité d'attachée de direction et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une somme à titre d'indemnit...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2009, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-12 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 avril 2008, que M. X... ayant fait construire un centre commercial en face de la maison de M. et Mme Y..., un tribunal lui a fait injonction, en 2000, de planter des arbres sur un terrain dont il a cédé la propriété à la commune d'Ustaritz les 4 décembre 2006 et 6 février 2007 ; que l'injonction n'ayant pas été intégralement exécutée, M et Mme Y... ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Haci, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 mars 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et trois mois de suspension de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 413-14 § I alinéa 1 et § II du code de la route, 2 et 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités d'utilisation des cinémomètres de contrôle...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Action en recouvrement des honoraires - Contestation de leur montant -... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la Société des transports Roblet-Vallot la société, a refusé de régler une facture d'honoraires que lui avait adressée M. X..., commissaire aux comptes et a saisi le président de la...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une demande de résiliation judiciaire de bail n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure et souverainement relevé que les troubles graves et répétés occasionnés à ses voisins par Mme X... contrevenaient à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur l'obligation pour le locataire d'user et de jouir paisiblement de la chose louée, la cour d'appel, qui pouvait prendre en compte le...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Boznoun a formé, le 9 avril 2009, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 29 janvier 2009 ; qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Reliance ; Attendu que par jugement du 1er septembre 2009, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci...