La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 54

...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 mai 2009 que M. X..., qui avait été engagé en contrat à durée indéterminée le 10 juillet 2000 par la société Sobodis aux droits de laquelle se trouve la société des Coopérateurs de Normandie la société, a été licencié le 9 juillet 2007 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a admis la réalité d'un comportement agressif de M. X...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à la société Tat express du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société STT et M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 septembre 2009, que la société Sagem, aux droits de laquelle est venue la société Sagem télécommunications, dans son dernier état la société Sagem mobiles la société Sagem, a confié à la société Tat express le transport de divers...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. MOYENS...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er avril 2009, que M. X..., engagé le 2 novembre 2005 par la société PGS Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Champagne palettes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, puis a été licencié le 8 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la demande en résiliation judiciaire, de déclarer le licenciement fond...

...Me Balat, Me Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 255 et 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 2009, que M. X..., attaché principal auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, placé par arrêté du 1er décembre 1988 en position de détachement auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis l'ISL en qualité de chef de service du personnel pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 1988, a conclu un contrat de travail le 1er juin 1989 avec l'ISL qui l'a engagé en qualité de conseiller économique et...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la " résolution " n° 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 2007 ne portait pas sur quatre questions distinctes mais sur un ensemble unique et indissociable, et exactement déduit que cette " résolution " avait donc été valablement prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la pluralité de questions inscrites à l'ordre du jour que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 février 2009, que Mme X... a été engagée par l'association Handas qui anime le Jardin d'Enfants spécialisé l'Arc-en-ciel à Pessac en qualité d'aide médico psychologique selon divers contrats à durée déterminée qui se sont succédé à compter du 13 octobre 2003 pour pourvoir au remplacement de salariés absents pour congé de formation, pour congé maladie ou en raison d'une démission ; que dans le cadre du dernier contrat à durée déterminée signé le 29 août 2005, elle a été en arrêt...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2008 que M. X... a été engagé, le 1er août 1990, en qualité de VRP exclusif, par la société Labelle ; que dans le même temps, il animait deux sociétés SOCS et CGI dont son épouse était la gérante, exploitant des fonds de commerce de vente de chaussures, qui ont été placées en liquidation judiciaire ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mai 2002, en invoquant le non-paiement de commissions, une...