La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 45

...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mai 2010, que, le 29 avril 2008, la société Cuisinier Euro Link la société CEL a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 28 août 2008, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 1er août 2008, la société Tardet finances la société TF a présenté pour le compte de sa filiale TCEL une offre de reprise partielle de la société CEL dans le cadre d'un plan de cession ; que, le 12 septembre 2008, le...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N° P 10-21. 166 et Z 10-21. 107 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers, MM. Jean-Philippe, Jean-Marc, Pascal X... et Mme Marianne X... les consorts X..., ont décidé de mettre en vente un appartement dépendant de la succession, situé à Biarritz, et ont donné à cet effet des mandats non exclusifs à la société Segimmo l'agence Laforêt immobilier et à l'agence Biarritz...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000 en qualité de " développeur et assistant de direction " par la société Y... agencement ; que par lettre du 5 juin 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes, d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2009, que M. X..., engagé à compter du 18 janvier 1999 par la Société d'exploitation du parc des expositions de Paris Nord Villepinte en qualité de responsable des surfaces d'expositions, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à se voir attribuer un coefficient de classification supérieur et verser les rappels de salaires y afférents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' allouer à M. X... un rappel...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 mai 2010, que la société Zannier, ayant vendu des articles vestimentaires à sa filiale espagnole, a confié l'organisation de leur acheminement de Troyes France à Barcelone Espagne à la société Walbaum, qui s'est substituée la société DBA Logistics World GmbH la société DBA qui a fait exécuter le transport par la société Almotrans Ilava la société Almotrans, dans le camion de laquelle une partie de la marchandise a été volée...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du commodat, consenti à une agricultrice, était l'usage d'une étable destinée à fonctionner, qu'en août 2003, Mme X... avait pris soin de souscrire personnellement des contrats d'abonnement en eau et en électricité et que les coupures des réseaux d'alimentation en eau et en électricité intervenues au début du mois de décembre 2004 prenaient naissance dans deux bâtiments appartenant au prêteur, la cour...

...Me Copper-Royer, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société X... immobilier, ayant pour associé M. X... et pour gérante Mme Y..., exploitait deux agences immobilières ; que M. de Z... ayant souhaité reprendre l'activité de cette société, un projet de cession a été élaboré ; que l'acquéreur ayant voulu disposer d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2002 qu'il a chargé la...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Iller distribution le 18 mars 1999 en qualité d'adjoint au directeur d'exploitation, puis a été nommé directeur d'exploitation à compter du 1er mai 2006 ; qu'après avoir été convoqué le 22 juin 2007 à un entretien préalable fixé au 2 juillet suivant, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2007 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos...

...Me Copper-Royer, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2009, que Mme X..., engagée le 8 juillet 1996 par la société Monde plastique, a été en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à la suite de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2002, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur...