La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 40

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement, a saisi un juge de l'exécution en vue de l'ouverture d'une procédure aux fins de rétablissement personnel ; que le trésorier des établissements hospitaliers et OPHLM a contesté la recevabilité de la demande en invoquant...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant être lié par un contrat de travail avec l'association La Ruche landaise l'association a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires et congés payés afférents des mois de juin 1998 à janvier 1999 ainsi que l'allocation de dommages-intérêts...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Eliane X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2010, que la société Etam le franchiseur a conclu avec la société Cyka Limited la société Cyka un contrat de franchise, à durée déterminée, portant sur la distribution des produits de la marque Tammy sur le territoire de Malte ; qu'en cours d'exécution du contrat, le franchiseur a informé ses franchisés de la cession des titres de la société Etam PLC, entité commercialisant la marque Tammy, à la société Arcadia ; qu'informée du souhait du groupe...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant participer au congrès annuel de l'Association dentaire française l'ADT qui devait se tenir du 24 au 27 novembre 2010, la société Editions CRG lui a adressé, le 14 janvier 2010, une "demande d'admission" assortie d'un acompte ; que, bien qu'ayant payé le second acompte exigé, elle s'est vu notifier, le 9 juillet 2010, un refus d'admission au congrès ; qu'estimant cette exclusion infondée, elle a assigné l'ADT en référé pour qu'il lui soit enjoint sous...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le site Internet du syndicat d'avocats dénommé Contre ordre syndical des avocats libres COSAL ont été publiés deux articles visant la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués devant les cours d'appel ; que le premier article intitulé : " Exclusif ! Les indulgences de la caisse de retraite CREPA lorsque les CARPA et les bâtonniers règlent en retard ! ", avait le contenu suivant : " Vous pensiez que les avocats étaient égaux devant les dures pénalités de 10 % pour...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que reprochant à la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance, auprès de laquelle ils avaient souscrit un prêt, d'avoir à tort effectué auprès de la Banque de France un signalement d'incident ayant donné lieu à une inscription au fichier des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques FICP, les époux X... Y... ont assigné cette sociét...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 septembre 2009, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société Hygiène propreté services le 22 décembre 2004 ; que lui reprochant de ne plus lui fournir de travail et de ne plus la payer depuis le mois de juin 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait obtenir...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 novembre 2000 ; que deux enfants, nés en 1997 et 2000, sont issus de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2002, l'épouse a assigné, le 21 janvier 2003, son conjoint en divorce pour faute ; que, par jugement du 29 août 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux à leurs torts...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Application des accords... ...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement rendus obligatoires par le décret du 22 juillet 1999 et le décret du 10 novembre 2006 à tous les logements des secteurs locatifs II et III, ensemble l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction modifiée par la loi du 13...