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31/01/2012 | FRANCE | N°10-23894

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-23894


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Eliane X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'art

icle 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassa...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Eliane X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-23894
Date de la décision : 31/01/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 jan. 2012, pourvoi n°10-23894


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.23894
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