La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 38

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Orléans, 28 juin 2010 que M. X... a contesté un certification de vérification des dépens établi à la demande de Mme Y..., avoué qui avait représenté M. Z... dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 7 mai 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des émoluments dus par lui à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2011, qu'en exécution d'un contrat du 15 février 1999, la société X... exploitait en Nouvelle-Calédonie, en qualité de franchisé de la société Etam, des magasins à l'enseigne Etam lingerie et Etam prêt-à-porter ; que courant 2004, les parties ont envisagé la rupture amiable de leurs relations, sans parvenir à trouver un accord ; que le 20 juillet 2004, la société Etam a notifié à la société X... la rupture immédiate du contrat de...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu o...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO, était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Conseillers... ...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s Y 10-26.258, Z 10-26.259, A 10-26.260 et B 10-26.261 ; Sur les moyens uniques des quatre pourvois : Vu l'article 1351 du code civil et l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Atos Origin infogérance en qualité de technicien micro et réseaux ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 octobre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et privatif d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs de la rupture caractérisant la faute...

...Me Copper-Royer, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 janvier 2011, que le 29 avril 2008 la société A... Euro Link la société CEL a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 28 août 2008, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 1er août 2008, la société Y... finances la société TF a présenté, pour le compte de sa filiale TCEL, une offre de reprise partielle de la société CEL dans le cadre d'un plan de cession ; que, le 12 septembre 2008, le...

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'EURL X... et les époux X... reprochent à l'arrêt mixte attaqué Amiens, 17 septembre 2009 de rejeter leur demande principale tendant à constater l'existence d'une transaction, et d'inviter le Crédit agricole à communiquer les décomptes sur lesquels il s'appuyait pour chiffrer sa créance relativement à certains prêts ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 1er août 1987 par la Maison de retraite du berceau de Saint-Vincent de Paul en qualité de cuisinier ; que son contrat de travail a été repris le 1er février 2004 par la société Avenance enseignement santé la société Avenance ; qu'après la rupture du contrat de travail qui a pris fin le 31 août 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'une prime d'ancienneté et d'un...