La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 34

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 mars 2011, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 1994 par la société Arnage distribution par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employée libre service, sans que ne soit précisée la répartition des horaires de travail ; que plusieurs avenants ont ensuite été conclus entre les parties ; que le 1er octobre 2007 le fonds de commerce a été acheté par la société Sofane et le contrat de travail de la salariée transféré à ce nouvel...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 mars 2011, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire le 4 février 2005, M. X... le débiteur a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation le 21 septembre 2006, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'un jugement du 2 juillet 2009 a prononcé la résolution du plan et mis le débiteur en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés MSL et Montmorency, de ce qu'il se substitue à M. Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sovac immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2011 et les productions, que la société MSL a été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 1995, M. Y...

...Me Copper-Royer...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X...,- M. Jean Y...,- M. Eric Z...,- Mme Régine A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 décembre 2011, qui les ont renvoyés devant la cour d'assises de l'Allier, le premier, sous l'accusation d'extorsion et de vol, avec arme en récidive, les autres pour délits connexes de recel de vol aggravé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. X... , Y..., Z... et Mme A... ont ét...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Dépôts en couverture ou en garantie - Affectation non prouvée -... ...Me Copper-Royer, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que M. X... a fait pratiquer une saisie-conservatoire portant sur les 41 000 actions émises par la société Les Maisons d'Aujourd'hui inscrites sur le compte-titres ouvert par M. Y... dans les livres de la société Cortal Consors ; qu'il a ensuite fait assigner cette dernière afin qu'il...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Conditions - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, et n'ayant pas occup...

...Me Copper-Royer, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que la société de droit français Chaudronnerie mécanique ariégeoise la société CMA a, le 24 novembre 2000, conclu avec la société de droit iranien Adjor Sofal Nemoneh Pars la société ASNP un contrat portant sur l'étude, la conception, la fabrication, la mise au point technique et l'assemblage de machines pour l'équipement en Iran d'une usine de production de briques et de tuiles selon un procédé dit SBF ; que ce contrat comportait une...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia companie suisse d'assurances que sur le pourvoi provoqué relevé par les sociétés Syngenta international, Syngenta Supply et La Baloise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Danzas, aux droits de laquelle est venue la société DHL Express, a été chargée de déplacer des marchandises depuis Aigues-Vives en France à destination de Raisdoorf en Allemagne ; que l'opération de transport a été sous-traitée à la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur -... ...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc. 28 octobre 2008, n° 07-43. 250, que M. X..., engagé suivant contrat de travail du 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta Diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost, a démissionné le 12 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet... ...Me Copper-Royer, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2010, que La Fondation Le Corbusier se déclarant investie des droits d'auteur sur l'ensemble de l'oeuvre de Charles-Edouard X... dit Le Corbusier, a assigné en contrefaçon la société Getty Images France pour avoir fourni et diffusé deux photographies représentant le fauteuil référencé LC2 et...