La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 25

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2011, que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1993 par la société Penauille propreté, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, en qualité d'agent de service à temps partiel ; que le 1er décembre 2004, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 86, 66 heures ; que pour la période du 7 mars au 31 décembre 2006, la durée de travail a été portée à 151, 67 heures, selon un contrat conclu pour le...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 octobre 2011, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X... a bénéficié, par jugement du 11 mai 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation ; que le Crédit foncier de France a, le 20 mars 2009, demandé la résolution du plan pour non-respect des engagements du débiteur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de son plan de redressement judiciaire et d'avoir ouvert à son...

...Me Copper-Royer, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 12 juin 2012, que la société 2B Finances, aux droits de laquelle vient la société Brévière la sociétéa signé une convention avec la société Vivaldi avocats l'avocat aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à donner toutes réponses aux questions relatives au domaine d'intervention prévu, ne nécessitant de la part du conseil que des recherches élémentaires, pouvant être...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; Attendu que Mme Y... fait...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 11 et 25 janvier 1994, M. X... et Mme Y... ont acquis indivisément un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ; que, par un jugement du 7 octobre 1998, le partage de l'indivision a été ordonné ; que, par acte notarié du 3 juin 2005, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque a consenti un prêt à la SARL Don Carlo dont M...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Désiré X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Laurent X... ; Sur la déchéance du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Désiré X... s'est pourvu en cassation le 20 janvier 2012 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs un...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2011, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse en remboursement du versement, d'octobre 2001 à septembre 2003, de l'allocation d'aide au logement ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen : 1°/ que le cours de la prescription...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2003 par la société Auto bilan Bessac en qualité d'hôtesse d'accueil ; que son contrat de travail mentionnait qu'elle était rattachée au centre de contrôle de Toulouse où se situait le lieu principal de son activité et qu'elle pourrait être amenée exceptionnellement à effectuer des remplacements dans d'autres centres ; que le 7 février 2007, l'employeur lui a proposé la...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2011, que des sociétés du groupe Zannier ont confié l'organisation du transport de palettes de vêtements de Cholet à Prat de Llobregat Espagne à la société Dusolier Calberson la société Dusolier, qui s'est substituée la société Transportes Calsina Carre la société Calsina ; qu'une partie de la marchandise a été dérobée au cours du transport ; que la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe, ayant versé l'indemnité conformément au contrat d'assurance souscrit par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la... ...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que la société Anthracite la société a, le 15 juillet 2009, bénéficié d'une procédure de conciliation ; qu'à la suite de l'échec de celle-ci, elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 2 novembre 2009 et le 15 février 2010, M. X... étant nommé liquidateur ; que la date...