La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 23

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2010, que par acte authentique du 14 janvier 2002, Mme X... a acquis des époux Y..., par l'intermédiaire de la société STBI exerçant sous l'enseigne Century 21, une maison d'habitation ; que se plaignant de la présence de fissures sur les murs et cloisons, Mme X... a, après expertise, assigné les époux Y... et la société STBI pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer le coût de la remise en état et à l'indemniser de son préjudice de...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la salariée ayant seulement invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une transaction, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen écartant en sa première branche l'existence d'une transaction ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu l'existence, non d'une transaction, mais d'une rupture négociée du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 février 2012, que Jackie X..., est décédé le 30 mai 2001 en laissant deux enfants pour lui succéder, Florence, épouse Y... et Patrick ; qu'en 2010, Mme Y... a demandé la liquidation et le partage de la succession ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de l'immeuble dépendant de la succession, alors, selon le moyen, que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; que, dans le cas où la consistance...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2012, que, par acte du 24 mai 2004, la société Devon stockage société Devon, aux droits de laquelle se trouve la société Second Shurgard a confié à Mme B..., architecte, une mission de maîtrise...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Clause de révocation - Portée Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux... ...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956, 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du premier de ces textes en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des conditions et que, dans ce cas, le principe posé par le dernier est...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence - Distribution... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 2012 que les sociétés Caribéenne de diététique et santé CDS, Martinique alimentation diététique MAD et Compagnie de diététique du marin CDM, qui exploitent chacune une parapharmacie en Martinique, sont distributeurs agréés des produits cosmétiques fabriqués par les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2012, que M. X..., de nationalité marocaine, est entré en France, le 16 mai 2006, avec son épouse et son fils, Omar, né le 30 avril 2005 ; que la caisse d'allocations familiales du Lot la caisse lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales au motif qu'il ne produisait pas le certificat médical délivré par...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8 du même code et 1134 du code civil ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe pas, dans la mesure où les branches du moyen qui la concernent directement ont été déclarées non admis par l'arrêt du 18 avril 2013, ne doit pas être condamnée aux dépens ni à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 631...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 31 et 32 du code de procédure civile, 1134 et 1165 du code civil, et L. 312-12 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer la construction d'une maison dont ils avaient confié la réalisation à la société CEM bois le constructeur, les époux X... les emprunteurs ont accepté de la caisse de Crédit mutuel de Mayenne la banque, les 5 août et 9 octobre 2006, deux offres de prêt d'un montant respectif de 76...