La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 18

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2013, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 décembre 2012, que M. X... a confié à la société Land'confort la réalisation de divers travaux de plomberie ; que par jugement du 23 août 2011, le tribunal d'instance de Dax a condamné M. X... à payer à la société Land'confort la somme de 3 484, 57 euros au titre des travaux réalisés ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 786 du code de procédure civile en...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 2013, qu'à la suite d'un contrôle de l'EURL Charkassan Racing Stud la société portant sur la période du 1er janvier 2006 au troisième trimestre 2007, la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes la caisse a requalifié en contrat de travail le mandat de gérant de droit de M. X... ; que la société, dont l'associé unique est M. Y..., a contesté ce redressement devant une...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué Besançon, 20 avril 2012 a été notifié le 22 mai 2012 à M. X... qui s'est pourvu en cassation le 20 juillet 2012 avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle dont le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité -... ...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er sur la succession de l'allocataire après...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 février 2013, qu'assignée devant un tribunal de commerce en paiement de diverses sommes par la société Porte des neiges, la société Domaine Porte des neiges la société a fait assigner en intervention forcée les sociétés Sacresa Terrenos Promocion et Résidence Porte des neiges le 15 mars 2012 ; qu'elle a, à l'audience du 15 mai 2012, sollicité du tribunal qu'il se...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hardytortuaux le 4 janvier 1988, en qualité de représentant commercial, puis en qualité de chef d'agence au service de la société SAPA RC system, devenue la société SAPA building system, qui a repris son contrat ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 juillet 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 juin 2012, que le 8 juillet 2008, après un devis établi le 25 juin précédent, M. X... a commandé à la société Meubles Tonin la société la fourniture et la pose d'une cuisine ; qu'une facture a été émise à l'issue des travaux d'installation ; qu'estimant la fourniture et la pose du plan de travail en granit comprises dans cette facture, M. X... a assigné la société devant le tribunal de grande instance en remboursement du prix payé au marbrier ; que reprochant en outre...

...Me Copper-Royer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2012 que Mme X..., engagée le 6 décembre 2004 par M. Y..., exerçant en qualité de chirurgien dentiste, a occupé à partir du 1er janvier 2006 un poste de secrétaire ; qu'après avoir été en arrêt de maladie du 4 au 13 février 2008 puis du 3 mars au 23 juin 2008, elle a fait l'objet de deux déclarations successives d'inaptitude par la médecine du travail, la dernière à un poste de secrétaire comportant du nettoyage des sols, du nettoyage d'instruments dentaires, des...