La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 11

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été recrutée par la société Gib' Océan la société sous contrat à durée déterminée à temps complet pour la période du 15 mars 2007 au 30 juin 2007 puis du 17 mars 2008 au 16 septembre 2008 pour assurer le suivi et l'entretien d'un élevage de perdrix pendant la saison de ponte ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 13 janvier 2010 ; que contestant la nature de la rupture du contrat de travail, la salariée...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté par la société Gib' Océan la société sous contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 10 février 2007 au 30 juin 2007 puis du 19 mars 2008 pour une durée minimum de 25 jours sur un emploi saisonnier pour assurer le suivi et l'entretien d'un élevage de perdrix pendant la saison de ponte ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 13 janvier 2010 ; que contestant la nature de la...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2013, que Mme X... a donné à bail à M. et Mme Y... un logement moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 francs puis leur a ultérieurement consenti une promesse de vente portant sur ce local, expirant le 31 juillet 2007 ; que postérieurement à l'expiration de ce délai, elle les a assignés en résiliation du bail et en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité d'immobilisation ; que M. et Mme Y... ont soulevé l'incompétence du tribunal...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un avion exploité par la société Eagle Aviation ayant été endommagé par l'explosion de l'un de ses moteurs, les sociétés Eagle Aviation, AIG Europe services UK ltd et Aviabel, ces deux dernières indiquant être les assureurs de la première, ont fait assigner devant un tribunal de commerce, par actes délivrés le 5 décembre 2006, la société EADS SECA, qui avait effectué une révision générale de l'avion, la société Pratt et...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral Sud-Ouest ; Attendu que, par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 3 juin 2014, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 30 juin 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2014 , dans une instance introduite contre son ancien employeur, la société Brochot ; Attendu que cette société a fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Date - Détermination -... ...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 janvier 2013 et 14 octobre 2013, qu'à l'occasion d'un litige les ayant opposés à diverses sociétés dont l'une représentée par la SCP d'avoués Baechlin, M. X..., la société Imbert Immobilier la société X... et la société Didier...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la société établissement Leroy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 juin 2013, que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont fait intervenir un plombier à la demande de leur locataire à la suite d'un dégât des eaux ; que le syndic ayant refusé de prendre en charge ces travaux, les époux X... l'ont assigné en remboursement des frais exposés ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 13-26. 841 et T 13-26. 840 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 mai 2013, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AH 140 et 145, contiguë à la parcelle AH n° 772 appartenant à Mme Y... et aux parcelles AH 141 et 773 appartenant à Mme Z..., a assigné ses voisines en négation d'un droit de passage sur son fonds ; que Mme Y... a prétendu que ce passage était un chemin d'exploitation affecté à l'usage commun, Mme Z...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2011, pourvoi n° 09-72. 404, que la société anonyme Inogyne, créée en janvier 1992 et dont le président était M. X..., exploitait un laboratoire de recherches pharmaceutiques ; qu'ayant connu des difficultés financières qui l'ont conduite, d'abord, à confier à son expert-comptable, la société Fiduciaire internationale d'expertise comptable la...