La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 10

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Badr X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 2012, qui, pour blessures involontaires et conduite d'un véhicule à moteur avec un permis non prorogé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 100 euros d'amende et à l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier...

...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que le 27 juillet 2007, M. X... le crédit-preneur a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group le crédit-bailleur un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule à usage professionnel au titre de son activité de « transport de personnes à moto » ; que le crédit-preneur ayant cessé de régler ses loyers à compter du 5 octobre 2008, le crédit-bailleur a prononcé la résiliation du contrat et lui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Sauvegarde du débiteur principal - Inscription d'une hypothèque judiciaire... ...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que MM. Alain et Walter X... les cautions se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société X... , dont ils étaient les dirigeants, à l'égard de la société Lyonnaise de banque la banque ; que la société X... ayant fait l'objet, le 26 mai 2011, d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Preneur... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 2013, que la société Lavomanoir, propriétaire de terres données à bail rural à M. et Mme X..., a délivré à ces derniers un congé au visa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012 ; que soutenant que ce congé était incompatible avec le jugement du 23...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 2013, que le groupement foncier agricole des Près, propriétaire de terres données à bail rural à M. et Mme X..., a délivré à ces derniers un congé au visa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 30 avril 2013 ; que soutenant que ce congé était incompatible avec le jugement du 23 novembre 2006 ayant arrêté, pour une durée de onze ans, le plan de redressement judiciaire de M. X..., les preneurs ont saisi le tribunal...

...Me Copper-Royer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, qu'après avoir délivré le 17 avril 2009 à sa locataire la société Arts et techniques un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, la société Colbert a exercé son droit de repentir le 19 novembre 2009 puis a attrait la locataire en résiliation du bail pour manquements aux dispositions contractuelles ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la bailleresse tentait de faire échec à son repentir...

...Me Copper-Royer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 septembre 2013, que la société Chaudronnerie albanaise Granger la société a confié les travaux de couverture d'un bâtiment, à partir d'une ossature en poutres métalliques réalisée par elle-même, à la société APC Etanch' l'employeur qui a sous traité ce marché à la société SECB ; que M. X..., coordinateur de travaux de l'employeur, a fait une chute au cours d'une visite du chantier, le 21...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Saisine de l'Office national... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 mars 2014, qu'ayant fait l'objet en 1994 et 1995 de plusieurs injections vaccinales contre l'hépatite B en raison de sa formation d'infirmière, et saisi, le 18 mai 2006, d'une demande d'indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...