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12 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-12066

...Me Carbonnier, Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin...Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause de la société BGH horizons ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole du 11 mars 2008, la société Groupimo s'est engagée à acquérir l'intégralité des titres détenus par M. X..., Mme Y...et M. Z...les cédants dans le capital de la société Immovac, sous la condition suspensive de l'obtention, dans un certain délai, d'un prêt bancaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2012, 11-26146

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 15 avril 2008, pourvoi n° 07-12. 590 que Jean X... s'est porté caution envers la société Banque Martin Maurel la banque des engagements de la société Servaux dont il était le dirigeant ; qu'il est décédé le 18 mai 1999 ; que la banque, ayant demandé aux consorts X... le paiement du solde débiteur de comptes, a été déboutée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-11034

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Eurofitness a fait opposition à l'ordonnance du 10 juillet 2010 l'ayant condamnée à payer à la société Kister Buro+direct la somme de 1 247,59 euros au titre de trois factures établies en septembre, octobre et novembre 2008 pour des fournitures de bureau ; que sans contester l'existence de commandes, elle s'est opposée à tout paiement invoquant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-26146

...Me Carbonnier, Me Spinosi... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 75 - Droits de la défense - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a introduit, la société Banque Martin Maurel a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-21908

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 juin 2010, que Mme X... a été engagée le 3 juin 1981 par l'association Office d'hygiène sociale en qualité de surveillante d'enfants stagiaire, puis employée comme candidate éducatrice spécialisée à partir du 13 mars 1984 ; qu'elle occupe depuis juin 1987 les fonctions d'éducatrice spécialisée ; que contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 09-17470

...Me Carbonnier, Me Spinosi...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2009 et les productions que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par un syndicat des copropriétaires à l'encontre de la succession de Gabriel X..., représentée par Mme C..., administrateur provisoire de la succession, un jugement d'orientation a rejeté les contestations formées par Mme Y..., veuve X..., et par les consorts X..., enfants du défunt, et a fixé au 24 septembre 2009 l'audience d'adjudication ; que M. Vincent de Paul A... X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2010, 09-70423

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2008, qu'afin de garantir deux prêts immobiliers, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe proposée par la société Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété MNCAP ; qu'il a rempli un questionnaire de santé lors de la souscription du contrat ; qu'ayant été placé par la suite en arrêt de travail pour cause de maladie, M. X... a demandé le bénéfice de l'incapacité de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13958

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2008 d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que la dénaturation alléguée procède d'une erreur purement matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-83216

...Me Balat, Me Bouthors, Me Carbonnier, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Taxe d'apprentissage ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Constatation du détournement ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel - Possibilité Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 06-10926

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Denis, Robert, Pascal et Daniel Y..., Mmes Colette Z..., et Sylvie Y... et M. Wilfried A..., les consorts Y..., actionnaires minoritaires de la société Maurel et Prom, société en commandite par actions, ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile, pour demander la communication sous astreinte de divers documents et l'ajournement de l'assemblée générale fixée en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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