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IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 septembre 2013, que le comptable du service des impôts des entreprises d'Evreux Nord le comptable a assigné M. X... afin qu'en sa qualité de gérant de la société La Centrale de déstockage la société, il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2013, que la maison dont M. et Mme X... étaient propriétaires a été vendue sur adjudication ; que la société civile immobilière du 193 avenue du général de Gaulle la SCI, composée de trois associés, Mme Y..., et MM. Z... et D... a ensuite acheté ce pavillon qu'elle a donné à bail à M. et Mme X... ; que le 1er décembre 2006, MM. Z... et D... ont cédé leurs parts sociales à M. A..., qui a été désigné gérant par décision de l'assemblée générale du 22...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par acte notarié du 2 août 2005, vendu à la société civile immobilière Roka Immo un immeuble qu'ils ont continué à habiter en qualité de locataire de M. Y..., gérant de ladite société ; que par acte d'huissier de justice du 9 juin 2009, le comptable du Trésor a fait assigner les époux X... en inopposabilité de l'acte de vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe :Attendu qu'ayant relevé que la...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 septembre 2012, que M. X... la caution s'est rendu caution envers la Caisse d'épargne d'Alsace la caisse d'un prêt consenti à la société TS bio la société le 13 avril 2005 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 2007, la caisse a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caisse une certaine somme...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambuland a acquis l'entreprise d'ambulances, de pompes funèbres et de taxi de M. X..., lequel, à la suite de cette cession, a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier ; que le 10 octobre 2007, M. X... a écrit à son employeur pour lui indiquer qu'il serait en récupération à compter de cette date et qu'il lui ferait parvenir son préavis dès qu'il aurait confirmation de son nouvel emploi...

...Me Carbonnier, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., Mme Y..., épouse Z..., Mmes Corinne, Sandrine, Chantal, Michèle Y... et M. Gérard Y... de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de Michel Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 28 mai 2009, n° 08-16. 942, que le 3 août 1999, Michel Y..., salarié de la société Bauduin et fils, a ét...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... utilisait la servitude de passage avant que M. et Mme Y... n'entravent son exercice en y édifiant une construction et en y déposant des déblais, que le chemin bétonné par ses soins ne pouvait desservir sa parcelle et que sa soeur, qui lui avait accordé l'autorisation temporaire de traverser sa propriété pour rejoindre la voie publique, lui avait fait connaître sa volonté de ne pas...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 décembre 1991 en qualité d'animatrice permanente puis de responsable du service Aide à la famille avec le statut de cadre par la fédération ADMR de l'Orne qui applique l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, portant annexe IV à la convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural ADMR du 6 mai 1970 ; que par avenant sign...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2009, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1973 en qualité d'assistante dentaire par M. Y..., chirurgien dentiste, aux droits desquels vient la société B... Z... ; que suivant avenant du 21 mars 2007, la salariée est devenue réceptionniste hôtesse d'accueil ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 30 novembre 2007 ; que contestant son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Impossibilité de faire... ...Me Bertrand, Me Carbonnier, Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009, n° T 07-21.388, que, sur assignation délivrée le 23 juin 2006 à la requête d'un comptable public chargé du recouvrement d'impôts, Mme X..., avocate, a été mise en liquidation judiciaire immédiate par...