La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me CHOUCROY - page 2

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Arrêt de l'exécution - Arrêt de l'exécution d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort - Défaut... ...la SCP Tiffreau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience d'adjudication la débitrice saisie a demandé qu'il soit sursis aux poursuites en raison notamment de l'appel qu'elle avait formé contre un précédent...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue - Nécessité. COURS... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés LR Monoprix distribution et Financière Immobanque de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... ...la SCP Boullez, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2002, que les époux X... et M. Pierre X... consorts X..., respectivement usufruitiers et nu-propriétaire du lot n° 131 constituant le magasin M7 d'un immeuble en copropriété, ont, par acte du 4 février 1998, assigné M. Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Liquidateur... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 27 février 2003, que la société en nom collectif Fairwood la société, dont M. X... était l'un des associés, avait pour objet social l'exploitation d'un yacht lui appartenant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Me Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Bernard X... qui circulait à bicyclette a heurté le véhicule automobile conduit par M. Y..., salarié de la société Climat Gaz, assurée par la SMABTP ; qu'il est décédé des suites de ses blessures occasionnées par cet...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Visa dans la décision - Date - Défaut - Absence d'influence. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Me Choucroy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Cagnes-sur-Mer, 4 mars 2003 et les productions, que, dans le cadre d'un conflit salarial, la voiture propriété de Mme X... a subi des dégradations qui auraient été volontairement causées par M. Y... ; que la MACIF, assureur de cette dernière, a saisi un tribunal d'instance aux fins de voir condamner M. Y...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Intérêts - Point de départ. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une... ...Me Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-17.446 et X 01-17.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2001, que, par acte dressé par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux -... ...Me Foussard, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2002, que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location à la société Auto service 45 des locaux pour y exercer l'activité d'achat, de vente, de location et de réparation de véhicules automobiles ; que, le 26 août 1993, la société Garage Guillaume, venant...

BANQUE - Responsabilité - Opérations connexes aux opérations de banque - Fixation du prix - Abus - Défaut - Cas. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...la SCP Tiffreau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mme X... a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexté, joint les pourvois n° P 02-10.393 et Q 02-10.394 ; Attendu que la CISE, aux droits de laquelle s'est substituée la SAUR France, est chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche le syndicat de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982...