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507 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 octobre 2004, 03-11238

...SCP Boutet, Me Choucroy.... TESTAMENT - Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d'application - Exclusion - Libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d'application - Exclusion - Libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2004, 03-17910 et suivant

...Me Blanc, la SCP Vincent et Ohl, Me Choucroy.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours de l'entraînement - Joueur - Violation des règles du jeu - Caractérisation - Nécessité. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours de l'entraînement - Dommage causé à un joueur - Auteur - Absence d'identification - Portée ASSOCIATION - Association sportive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2004, 02-18827

...la SCP Roger et Sevaux, Me Choucroy.... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties. L'existence d'un accord de droit privé entre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics fait obstacle à la compétence de la juridiction administrative. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpente du Berry du désistement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2004, 00-86726 et suivants

...Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Tiffreau.... 1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - Ordonnance se référant explicitement au réquisitoire motivé du procureur de la République - Validité. 1° L'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement. 2° RESPONSABILITE PENALE - Préfet - Ordre illégal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2004, 02-21444

...la SCP Richard, Me Choucroy.... CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt par défaut - Défaut de signification dans le délai de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Domaine d'application - Exclusion - Arrêt de cassation Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles un jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 03-11498

...Me Choucroy, Me Blanc, Me Odent, la SCP Vuitton.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Transfert à une autre personne - Détermination - Nécessité - Exclusion. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Détermination - Nécessité - Exclusion Le juge qui retient que le propriétaire de la chose instrument du dommage, dont la responsabilité est recherchée en qualité de gardien, n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur cette chose lorsque le dommage s'est produit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2004, 01-00863

...Me Choucroy, la SCP Tiffreau.... 1° GAGE - Réalisation du gage - Conditions - Sanction. 1° Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer. 2° GAGE - Réalisation du gage - Qualité - Mandataire - Créancier. 2° Les dispositions de l'article 2078 du Code civil ne font pas obstacle à ce que, postérieurement à la constitution du gage, le débiteur donne mandat au créancier gagiste de procéder pour son compte à la vente de la chose donnée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2004, 02-16439

...la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Sommes dues au titre de la participation aux résultats de l'entreprise - Conditions - Détermination - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Droits de créance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 septembre 2004, 02-16754

...Me Ricard, Me Choucroy.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 31 - Décision d'exequatur - Effets - Limites - Exception d'extinction de la créance. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 31 - Décision d'exequatur - Effets - Limites - Exception d'extinction de la créance CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision de refus d'exequatur d'un jugement étranger...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-42461

...Me Choucroy.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé de maternité - Expiration - Visite de reprise - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Expiration - Visite de reprise - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Licenciement - Nullité - Période de protection - Durée TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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