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TESTAMENT - Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d'application - Exclusion - Libéralité consentie à... ...SCP Boutet, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Première Chambre civile, 25 janvier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours de... ...Me Blanc, la SCP Vincent et Ohl, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-17.910 et B 03-18.942 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 03-17.910, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches et sur le moyen unique du pourvoi n° B 03-18.942, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu selon ce texte, que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...la SCP Roger et Sevaux, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpente du Berry du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beeuwsaert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 7 juin 2002 qu'un groupement d'entreprises s'est constitué entre les sociétés Beeuwsaert, Rehab, SFP Systèmes, Crète et Bati Sols et...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - Ordonnance se référant explicitement au... ...Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 n 233 et 16 août 2000 n 292, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de biens...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt par défaut - Défaut de signification dans le délai de l'article 478 du nouveau Code de... ...la SCP Richard, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que devant le tribunal d'instance les demandes de M. X... de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail, ne portaient que sur la clause résolutoire insérée au contrat de bail et sur le paiement d'un arriéré de loyers, la cour d'appel a, par ces...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Transfert à une autre personne -... ...Me Choucroy, Me Blanc, Me Odent, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 décembre 2002, que l'association Le Cercle de voile d'Angers l'association, propriétaire d'un ponton arrimé sur les bords de la Maine qui a été emporté et détruit lors d'une crue, a assigné en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, MM. X... et Y...

1° GAGE - Réalisation du gage - Conditions - Sanction. 1° Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité... ...Me Choucroy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2000, qu'en 1990, la société BNP Paribas la banque a consenti à M. X..., vice-président et directeur général de la société Sidergie, cotée au second marché, un crédit destiné à financer l'acquisition d'actions de cette société et garanti par un nantissement sur lesdites...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 avril 2002, que la société Sports vêtements sécurité ayant été mise en liquidation judiciaire, Mmes X... et Y..., qu'elle employait en qualité de piqueuses en confection, ont été licenciées pour motif économique le 6 août 1999 par le liquidateur judiciaire ; que les deux...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 31 -... ...Me Ricard, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière une certaine somme par un jugement du tribunal de Verviers Belgique du 18...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé de maternité - Expiration - Visite de reprise - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en...