| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2005, 04-81328
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Peines complémentaires - Suivi socio-judiciaire - Obligation de soins - Visa des... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khemissi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 6 février...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 04-83902
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Souscription d'engagements à crédit. Justifie sa... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, 04-45683
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Cas - Dépassement du contingent annuel -... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite de la procédure collective diligentée à l'encontre de la société Moulinex, M. X... a été licencié pour motif économique le 13 février...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2005, 05-84275
CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Ordonnance de remplacement... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'ordonnance de remplacement d'expert, en date du 31 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2005, 04-87543
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus de dessaisissement - Refus de dessaisissement au profit d'autorités judiciaires étrangères -... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Walter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-11927
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation adoptive - Loi applicable - Loi étrangère ignorant l'adoption plénière - Consentement donné par... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont sollicité l'adoption plénière de Siham Y..., née le 28 janvier 1989 à Oujda Maroc, sans filiation connue ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 septembre 2000 d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que indépendamment des dispositions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-21013
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10767
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Liste -... ...Me Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2005, sa demande a été refusée ; que, représenté par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-12698
EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Réinscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Refus - Notification par le... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription sur cette liste, en application de l'article 17 du décret 23 décembre 2004 ; que par décision du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2006, 06-82774
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Perquisition - Assistance - Personne qualifiée - Conditions -... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...