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...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° Z 19-15.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, société coopérative de crédit, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-15.646 contre...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du défaut de remboursement d'un prêt notarié, la société Record Bank a fait délivrer à Mme X... un commandement de...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... les cautions se sont rendus cautions des prêts consentis le 18 novembre 2004 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la caisse, respectivement à la SCI Cecilena la SCI et à la société Novaprod la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juillet 2006 et 13 octobre 2008, la caisse, après avoir déclaré ses créances, a...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier en vigueur à l'introduction de l'instance ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 décembre 2009 est qualifi...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2010, que la SCEA des Vignobles de Peyrelevade la SCEA, condamnée par arrêt du 13 novembre 2003 à payer à M. X...en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... -A...le liquidateur une certaine somme à titre de provision, a été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 2004, puis en liquidation judiciaire le 6 novembre 2007, après résolution d'un...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 septembre 2008 d'avoir limité à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 décembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 30 mars 2010, et postérieurement au 10 février 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office aux fins d'examiner le bien-fondé d'un rabat de la décision de non-admission n° 10565 rendue le 19 juin 2008, après observations des parties ; Attendu que par décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi n° D 07-15.855 en raison de son irrecevabilité ; Attendu que la société Eden fait valoir que l'arrêt d'appel attaqué lui ayant été signifié le 14 juin 2006, le pourvoi formé le 7 juin 2007 est...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2005 en qualité d'expert construction par le cabinet Y..., statut cadre, coefficient 460, avec une rémunération brute mensuelle de 3 826,66 euros pour un forfait annuel de 215 jours par année civile, conformément à la convention collective nationale des métreurs-vérificateurs ; que le 30 août 2005 les parties ont signé un avenant au...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la banque à l'encontre de Mme X..., cette dernière a...